Mimi
Bonjour Maitre,
Je prends un poste d'assistante spécialiste à temps plein en novembre au CHU. Jusque là, j'étais docteur junior et je remplaçais, exclusivement des astreintes de WE pour ne pas impacter mon service, dans une clinique où je pourrais bien m'installer à terme. J'aimerais poursuivre cette activité le temps de mon assistanat, qui je le redis n'impacte pas mon temps plein à l'hôpital.
Lors de la signature de mon contrat à l'hôpital, j'ai signé la prime d'engagement service public exclusif. Dois-je renoncer à mon activité d'astreinte de WE dans une structure libérale à côté ?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Je prends un poste d'assistante spécialiste à temps plein en novembre au CHU. Jusque là, j'étais docteur junior et je remplaçais, exclusivement des astreintes de WE pour ne pas impacter mon service, dans une clinique où je pourrais bien m'installer à terme. J'aimerais poursuivre cette activité le temps de mon assistanat, qui je le redis n'impacte pas mon temps plein à l'hôpital.
Lors de la signature de mon contrat à l'hôpital, j'ai signé la prime d'engagement service public exclusif. Dois-je renoncer à mon activité d'astreinte de WE dans une structure libérale à côté ?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux terme de l'article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires :
« Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire. »
En conséquence, et dès lors que votre activité de remplacement extérieure a été notifiée et acceptée par votre direction, elle ne vous prive pas de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, si vous n'avez aucune activité libérale dans votre votre établissement.
Bien à vous
Aux terme de l'article 3 de l'Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et des praticiens hospitaliers universitaires :
« Cette indemnité est accordée, sans préjudice des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14, au premier alinéa de l'article 17 et à l'article 95 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont affectés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire et de praticien hospitalier universitaire. »
En conséquence, et dès lors que votre activité de remplacement extérieure a été notifiée et acceptée par votre direction, elle ne vous prive pas de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, si vous n'avez aucune activité libérale dans votre votre établissement.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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