Le Droit & Vous

Les mutuelles sont-elles en droit de demander des factures pour des actes réalisés ?

Publié le 12/04/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

t.geoffroy

Cher Maître,

Je suis médecin libéral exerçant en secteur II. Les mutuelles demandent fréquemment des factures à mes patients afin qu'ils soient remboursés de la consultation. Je reçois donc plusieurs fois par semaine des mails me demandant des envois de facture. Au-delà du côté chronophage, pour moi-même et pour le patient. Je me demande si les mutuelles ont le droit d'exiger une facture alors que j'effectue le tiers payant sur la part sécu et qu'ils sont censés avoir toutes les informations par la Sécurité sociale.
Merci beaucoup de votre éclairage.
Cordialement,

Cher Docteur,

Le mutuelles peuvent imposer dans leur clauses particulières la production de factures acquittées en cas d'honoraires réglés par le patient.

Ceci afin d'éviter notamment le remboursement de soins fictifs : cas des professionnels qui facturent des soins qu’ils n’ont pas effectués afin d’augmenter le montant de leurs honoraires remboursés par la mutuelle du patient.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier

https://www.ah-avocats.fr

m.geneste@ah-avocats.fr