Françoise D
Bonjour Maître. Les sommes perçues durant les vacations pour les vaccinations Covid seront-elles imposables et/ou cotisables, ou exonérées comme en zones déficitaires de soins. En Ile-de-France ? En province ? Merci de votre réponse.
Cher Docteur,
Le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 avril 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations des professionnels de santé dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19.
Cette proposition de loi, n° 4064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Cette proposition de loi, n° 4064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Rien n'a pour l'instant été adopté.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Les médecins retraités prescripteurs ont-ils un numéro d'assurance-maladie ?
Le Droit & Vous
Le Conseil de l'Ordre peut-il empêcher un médecin retraité d'exercer après 10 ans d'inactivité ?
Le Droit & Vous
Un hôpital peut-il refuser l'admission d'un patient pour soins psychiatriques sans consentement ?
Le Droit & Vous
Peut-on envoyer à un patient son dossier médical par courrier électronique ?