Le Droit & Vous

L'hôpital peut-il m'obliger à effectuer des gardes malgré une déclaration d'inaptitude ?

Publié le 29/03/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Bonsoir Maître,
Je suis PH à temps plein au sein du même CHS depuis 14 ans et j'ai atteint l' âge de 65 ans. J'ai très, très abondamment participé aux tableaux de garde durant ce temps-là.
Je viens d'obtenir , ce jour, le 17/03/2022, une déclaration d'inaptitude aux gardes et astreintes, déclaration rédigée par le médecin du travail de mon établissement. Ma santé en pâtissait.

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