cingulum
Bonjour Maître,
Je suis médecin et j'ai l'habitude de remplir pour mes patients pouvant relever de l'ALD une demande d'ALD sur cerfa 1162605 dits "protocoles de soins". Ces protocoles cerfa étant en papier, nous en faisons les demandes à la caisse (acheminement des liasses à nos frais et refus de la cgss d'aller les chercher sur place) , mais celle-ci refuse maintenant de nous approvisionner pour nous forcer à faire ces protocoles par Internet, mais cela exige notre carte de professionnel de santé et d'un lecteur de carte (à nos frais).
Comme j'ai l'habitude de les faire sur papier, chez moi , car quand je suis au cabinet, la CPS est avec ma secrétaire et que mes patients arrivent sans RV, (je fais 99 % de télétransmission avec un lecteur de carte dédié pour les paiements, je suis constamment interrompu si je devais à chaque consultation ramener la carte cps à la secrétaire...
De plus, nous n'avons droit qu'à UNE carte CPS / professionnel, ce qui oblige de faire ces demandes de protocoles ALD par Internet AU CABINET.
La CGSS a-t-elle le droit de refuser de nous fournir ces cerfas papier ? Je crois savoir que par convention, elle ne peut refuser (mais cela est-il dû au fait que la convention serait en discussion ?)
Merci par avance !
Je suis médecin et j'ai l'habitude de remplir pour mes patients pouvant relever de l'ALD une demande d'ALD sur cerfa 1162605 dits "protocoles de soins". Ces protocoles cerfa étant en papier, nous en faisons les demandes à la caisse (acheminement des liasses à nos frais et refus de la cgss d'aller les chercher sur place) , mais celle-ci refuse maintenant de nous approvisionner pour nous forcer à faire ces protocoles par Internet, mais cela exige notre carte de professionnel de santé et d'un lecteur de carte (à nos frais).
Comme j'ai l'habitude de les faire sur papier, chez moi , car quand je suis au cabinet, la CPS est avec ma secrétaire et que mes patients arrivent sans RV, (je fais 99 % de télétransmission avec un lecteur de carte dédié pour les paiements, je suis constamment interrompu si je devais à chaque consultation ramener la carte cps à la secrétaire...
De plus, nous n'avons droit qu'à UNE carte CPS / professionnel, ce qui oblige de faire ces demandes de protocoles ALD par Internet AU CABINET.
La CGSS a-t-elle le droit de refuser de nous fournir ces cerfas papier ? Je crois savoir que par convention, elle ne peut refuser (mais cela est-il dû au fait que la convention serait en discussion ?)
Merci par avance !
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
J'ignore si les CPAM ont l'obligation d'adresser les formulaires CERFA par voie postale. Vous avez toujours la possibilité de télécharger les formulaires, de les imprimer en nombre suffisant, et de les remplir chez vous. Cela génère un coût d'impression, mais plus celui de l'acheminement. Bien à vous.
J'ignore si les CPAM ont l'obligation d'adresser les formulaires CERFA par voie postale. Vous avez toujours la possibilité de télécharger les formulaires, de les imprimer en nombre suffisant, et de les remplir chez vous. Cela génère un coût d'impression, mais plus celui de l'acheminement. Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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