Etoile
Bonjour,
Prenons le cas d’un médecin qui aurait été condamné pour agression sexuelle sur un ou une patiente pour avoir pratiqué un examen intime sans son accord. S’il se voit condamné à une peine de détention ainsi qu’une peine d’interdiction d'exercice le jour du jugement sans précision de date.
À quelle date doit-on considérer que l’interdiction d’exercice s'applique ? Le jour où la sanction devient définitive ? Ou bien à la sortie de détention ? Est-ce la durée de détention est déduite de la totalité de la durée de l’interdiction ou bien elle se rajoute à celle-ci ?
Prenons le cas d’un médecin qui aurait été condamné pour agression sexuelle sur un ou une patiente pour avoir pratiqué un examen intime sans son accord. S’il se voit condamné à une peine de détention ainsi qu’une peine d’interdiction d'exercice le jour du jugement sans précision de date.
À quelle date doit-on considérer que l’interdiction d’exercice s'applique ? Le jour où la sanction devient définitive ? Ou bien à la sortie de détention ? Est-ce la durée de détention est déduite de la totalité de la durée de l’interdiction ou bien elle se rajoute à celle-ci ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans lecture de l'arrêt d'appel en question.
Toutefois théoriquement, l’interdiction d’exercice court à compter de l’expiration du délai d’appel s'il s'agit d'un jugement, et à compter de la date du prononcé de l'arrêt s'il s'agit d'un arrêt d'appel. En tout état de cause, la condamnation à de l’emprisonnement est totalement indépendante de celle de l'interdiction d'exercer.
Bien à vous.
Je ne peux dispenser une réponse qui engagerait ma responsabilité sans lecture de l'arrêt d'appel en question.
Toutefois théoriquement, l’interdiction d’exercice court à compter de l’expiration du délai d’appel s'il s'agit d'un jugement, et à compter de la date du prononcé de l'arrêt s'il s'agit d'un arrêt d'appel. En tout état de cause, la condamnation à de l’emprisonnement est totalement indépendante de celle de l'interdiction d'exercer.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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