Kal
Bonjour Maître. Quand un praticien hospitalier à temps partiel est mis à la retraite d'office par son employeur puisqu'il a atteint la limite d'âge et qu'il n'a pas fait de demande de prolongation d'activité par méconnaissance de la loi, peut-il prétendre à des indemnités de licenciement ? Je vous remercie par avance et vous adresse, cher Maître, mes plus respectueuses salutations.
Cher Docteur,
Les indemnités de licenciement sont prévues dans les cas limités de licenciement pour suppression de poste (Article R. 6152-274 du CSP) ou à raison d'un problème d'affectation (Article R. 6152-273 du CSP).
Par définition, il ne s'agit pas d'une indemnité octroyée au moment de la mise à la retraite.
Si vous ne souhaitiez pas arrêter de travailler, il vous reste le disposition du cumul activité-retraite.
Bien à vous,
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