Baliste
Bonjour Maître,
Je suis médecin spécialiste et j’exerce au sein d’un centre de santé conventionné en secteur 1. Dans le cadre de mon activité, je suis à l’origine des cotations (toutes réalisées en secteur 1). En contrepartie, je perçois une rémunération sous forme de salaire versée par le centre, directement liée au chiffre d’affaires que je génère.
Pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonné, la réglementation de l’Assurance-maladie prévoit la possibilité d’appliquer un DA (dépassement autorisé), correspondant à un pourcentage maximal de 17 % de la valeur de l’acte CCAM ou NGAP, et réservé aux praticiens exerçant en secteur 1.
J’ai souhaité appliquer ce dépassement autorisé dans les situations prévues par la réglementation. Or, le centre s’y oppose, sans justification, et refuse que ces dépassements soient facturés.
Je souhaiterais savoir si cette interdiction constitue une entrave à ma liberté et à ma responsabilité professionnelle dans le cadre de mon exercice médical alors qu’il s’agit d’une faculté expressément prévue par la convention nationale. Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils.
Avec mes sincères salutations.
Je suis médecin spécialiste et j’exerce au sein d’un centre de santé conventionné en secteur 1. Dans le cadre de mon activité, je suis à l’origine des cotations (toutes réalisées en secteur 1). En contrepartie, je perçois une rémunération sous forme de salaire versée par le centre, directement liée au chiffre d’affaires que je génère.
Pour les patients ne respectant pas le parcours de soins coordonné, la réglementation de l’Assurance-maladie prévoit la possibilité d’appliquer un DA (dépassement autorisé), correspondant à un pourcentage maximal de 17 % de la valeur de l’acte CCAM ou NGAP, et réservé aux praticiens exerçant en secteur 1.
J’ai souhaité appliquer ce dépassement autorisé dans les situations prévues par la réglementation. Or, le centre s’y oppose, sans justification, et refuse que ces dépassements soient facturés.
Je souhaiterais savoir si cette interdiction constitue une entrave à ma liberté et à ma responsabilité professionnelle dans le cadre de mon exercice médical alors qu’il s’agit d’une faculté expressément prévue par la convention nationale. Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils.
Avec mes sincères salutations.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les patients qui décident de consulter directement un spécialiste sans respecter le parcours de soins le privent de facto des possibilités d’honoraires majorés.
Les conventions de 2011 puis de 2016 ont par conséquent effectivement prévu dans ce cas, une possibilité de dépassement d’honoraires pour les spécialistes secteur I, le DA ou Dépassement Autorisé (Article 37.1 Cas particulier de l’accès non coordonné*)
Toutefois, l'application d'un tel dépassement demeure une possibilité pas une obligation. Si le centre décide de ne pas l'appliquer aux patients qui ne respectent pas le parcours de soin, vous ne pouvez en principe pas l'imposer en qualité de salarié. Le problème réside dans le fait qu'en tant que salarié, vous soyez rémunéré en fonction de votre chiffre d'affaires (et donc de la facturation de vos actes).
Aux termes de l'Article 97 du Code de déontologie (article R.4127-97 du code de la santé publique) :
"Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins".
Je ne peux en tout état de cause, me prononcer sur vos questionnements sans avoir lecture de votre contrat, et du règlement intérieur du centre de santé, notamment la politique et les modalités de facturation.
Bien à vous.
* Article 37.1 Cas particulier de l’accès non coordonné "Lorsqu’ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d’urgence ou d’éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements. Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l’euro supérieur, le montant facturé n’excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés".
Les patients qui décident de consulter directement un spécialiste sans respecter le parcours de soins le privent de facto des possibilités d’honoraires majorés.
Les conventions de 2011 puis de 2016 ont par conséquent effectivement prévu dans ce cas, une possibilité de dépassement d’honoraires pour les spécialistes secteur I, le DA ou Dépassement Autorisé (Article 37.1 Cas particulier de l’accès non coordonné*)
Toutefois, l'application d'un tel dépassement demeure une possibilité pas une obligation. Si le centre décide de ne pas l'appliquer aux patients qui ne respectent pas le parcours de soin, vous ne pouvez en principe pas l'imposer en qualité de salarié. Le problème réside dans le fait qu'en tant que salarié, vous soyez rémunéré en fonction de votre chiffre d'affaires (et donc de la facturation de vos actes).
Aux termes de l'Article 97 du Code de déontologie (article R.4127-97 du code de la santé publique) :
"Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins".
Je ne peux en tout état de cause, me prononcer sur vos questionnements sans avoir lecture de votre contrat, et du règlement intérieur du centre de santé, notamment la politique et les modalités de facturation.
Bien à vous.
* Article 37.1 Cas particulier de l’accès non coordonné "Lorsqu’ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d’urgence ou d’éloignement occasionnel du patient et excepté pour les soins délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire, les médecins spécialistes régis par la présente convention et appliquant les tarifs opposables, sont autorisés à pratiquer des dépassements. Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l’euro supérieur, le montant facturé n’excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés".
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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