sahebmounia
Bonjour, est il autorisé de réclamer aux patients un acompte en espèces pour une intervention non couverte par la Sécurité sociale ? Et de refuser de rembourser cet acompte sauf si motif justifié comme motif médical ?
Cher Docteur,
Suivant l'Article 53 (article R.4127-53 du code de la santé publique):
"I. Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine".
Vous ne pouvez donc pas exiger d’acompte. En revanche, vous pouvez solliciter la remise d’un chèque du montant, que vous n’encaisserez qu’une fois l’acte dispensé.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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