path
Bonjour Maître,
J'envisage de déménager mon cabinet libéral dans une maison habituellement utilisée comme habitation pour des particuliers. Cette maison se situe dans une résidence comprenant quelques villas, et je crains que le va-et-vient des patients gêne mes futurs voisins. Quelle est la règle ? Y a-t-il une autorisation à demander à la mairie ? Ai-je toute liberté pour m'installer dans ces conditions ?Avec tous mes remerciements pour votre aide précieuse.
Bien à vous.
Cher Docteur,
Vous devez obtenir une dérogation pour usage professionnel auprès de votre mairie, et veiller à ce que les copropriétaires de la résidence autorisent cette transformation.
Vous devez également remplir une déclaration pour la mise à jour de la valeur locative du bien, qui mettra à jour le calcul de la taxe foncière.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
https://www.ah-avocats.fr
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Le fait d'avoir un enfant handicapé donne-t-il lieu à une majoration des droits au moment de la retraite ?
Le Droit & Vous
Mon arrêt maladie n'a pas été transmis dans les délais à la Cpam par mon hôpital. Quels sont mes recours ?
Le Droit & Vous
Le plafond d'exonération des cotisations Carmf prend-il en compte les revenus de la retraite ?
Le Droit & Vous
Faut-il remplir deux déclarations fiscales 2035 l'année de son départ en retraite ?