À quelles conditions un médecin peut-il exercer en secteur 2 ?

Cher Docteur,
L'article 13-1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par l'arrêté du 20 juin 2024 est d’interprétation stricte. Ill est établi que les 5 années d'exercice requises pour accéder au secteur 2 sont calculées pendant l'exercice des fonctions de praticien hospitalier.
Article 13-1 : Critères d’éligibilité
"Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents, par la procédure de l’accès direct, les médecins qui : s'installent pour la première fois en exercice libéral sous le régime de la présente convention dans le cadre de leur spécialité d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins et sont titulaires de l’un des titres hospitaliers, strictement énumérés ci-après, acquis en France dans les établissements publics de santé ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille : ... les praticiens hospitaliers dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique : sans durée d’ancienneté requise dans ces fonctions, lorsqu’ils exercent à 100% de sein de leur établissement, dès lors qu’ils sont nommés à titre permanent ; avec 5 ans d’ancienneté requise dans ces fonctions, lorsqu’ils exercent entre 50 et 90% au sein de leur établissement".
Ainsi donc, pour les praticiens hospitaliers exerçant entre 50% et 90% au sein de leur établissement, il est nécessaire de justifier 5 années d'ancienneté dans les fonctions de praticien hospitalier. Ces années ne peuvent être comptabilisées que si elles sont effectuées dans ce cadre précis.
Bien à vous