bernard
Médecin retraité, je souhaite reprendre une activité après plus de trois ans d'inactivité. Quelles formalités dois-je accomplir ? L'Ordre départemental doit-il me soumettre à expertise pour contrôler mon niveau de connaissance ? Ou dois-je solliciter moi-même l'expertise ?
Cher Docteur,
À l’occasion de votre demande de réinscription à l’ordre, le Conseil départemental vérifiera que vous remplissez les conditions requises d’inscription, notamment celles de moralité et d’indépendance, de compétences professionnelle, et que vous ne présentez pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession (article R.4112-2 du code de la santé publique).
À l’occasion de votre demande de réinscription à l’ordre, le Conseil départemental vérifiera que vous remplissez les conditions requises d’inscription, notamment celles de moralité et d’indépendance, de compétences professionnelle, et que vous ne présentez pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession (article R.4112-2 du code de la santé publique).
Le décret n° 2014—545 du 26 mai 2014 a mis en place des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle des professionnels de santé.
Ce contrôle peut aboutir à un refus d’inscription ou à une suspension temporaire du droit d’exercer.
Le devoir déontologique de formation (article 11 du code de déontologie médicale, article R.4127-11 du code de la santé publique) est une obligation légale. Le médecin doit évaluer ses propres pratiques et ses compétences pour ensuite se former et mettre à jour son savoir.
Le devoir déontologique de formation (article 11 du code de déontologie médicale, article R.4127-11 du code de la santé publique) est une obligation légale. Le médecin doit évaluer ses propres pratiques et ses compétences pour ensuite se former et mettre à jour son savoir.
Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins doit s’assurer que vous ne présentez pas une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de votre profession.
Une période longue d’inactivité médicale avant une demande de réinscription peut soulever des doutes sur votre compétence professionnelle. Dans ce cas, le Conseil départemental commencera par vous informer de ses doutes et recevra vos explications.
Si ses doutes persistent, le Conseil départemental sollicitera l’organisation d’une expertise auprès du Conseil régional qui aura six semaines pour la mettre en place.
L’expertise est réalisée par trois médecins experts qualifiés dans la même spécialité que vous. Le 1er expert est choisi par vous (ce ne peut pas être un praticien qui vous a déjà donné des soins), le 2ème par le Conseil régional et le 3ème par les deux, parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.
Pour la médecine générale, le 3ème expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités.
Si vous ne désignez pas d’expert, le Conseil régional sollicitera le président du tribunal de grande instance qui en nommera un par ordonnance.
Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental.
Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation.
La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours. Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement.
Les experts doivent se prononcer sur vos éventuelles insuffisances, leur dangerosité et préconiser les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Les experts ont six semaines pour déposer leur rapport qui sera transmis par le Conseil régional au Conseil départemental.
Si le rapport relève l’existence d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le Conseil départemental refusera de vous inscrire à son tableau tout en précisant vos obligations de formation.
La décision du Conseil départemental doit être motivée et est susceptible de recours devant le Conseil régional dans un délai de trente jours. Ce recours n’est pas suspensif. Le Conseil régional peut organiser une nouvelle expertise ou rendre sa décision directement.
En tout état de cause, vous ne pourrez solliciter de nouvelle inscription tant que vous n’aurez pas au préalable rempli les obligations de formation prévues dans la décision.
Tout ceci sous réserve que le CDO ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Tout ceci sous réserve que le CDO ait mis en place cette procédure d’expertise. Si vous le convainquez de votre compétence, et que vous avez poursuivi des formations, cela d’adviendra pas.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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