ahassoun
Bonjour maître,
Je rédige une Newsletter bimensuelle sponsorisée par un laboratoire depuis plusieurs années. Celle-ci propose tous les 15 jours 7 articles récents publiés dans la littérature avec la possibilité de lire le "Full text" mais sans la possibilité de le télécharger ou de l'imprimer. Cette année, le service règlementaire du laboratoire sponsorisant soulève le problème en se demandant si cela ne serait pas considéré comme un cadeau aux médecins lecteurs, et donc contre la loi.
Merci pour votre avis.
Je rédige une Newsletter bimensuelle sponsorisée par un laboratoire depuis plusieurs années. Celle-ci propose tous les 15 jours 7 articles récents publiés dans la littérature avec la possibilité de lire le "Full text" mais sans la possibilité de le télécharger ou de l'imprimer. Cette année, le service règlementaire du laboratoire sponsorisant soulève le problème en se demandant si cela ne serait pas considéré comme un cadeau aux médecins lecteurs, et donc contre la loi.
Merci pour votre avis.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
C'est votre relation avec le laboratoire qui est concerné par le dispositif relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Le financement de votre newsletter par un laboratoire doit faire l'objet d'une convention définie à l'Article L1453-8 du Code de la santé publique, soumise à l'obligation de publication de l'Article L1453-1 du Code de la santé publique, et aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux articles Article L1453-10 et Article L1453-11 du Code de la santé publique.
Bien à vous.
C'est votre relation avec le laboratoire qui est concerné par le dispositif relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé. Le financement de votre newsletter par un laboratoire doit faire l'objet d'une convention définie à l'Article L1453-8 du Code de la santé publique, soumise à l'obligation de publication de l'Article L1453-1 du Code de la santé publique, et aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux articles Article L1453-10 et Article L1453-11 du Code de la santé publique.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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