Quels motifs mon employeur peut-il invoquer pour me refuser un congé de formation ?

Cher Docteur,

Le refus de votre établissement ne peut être motivé que par un des mots suivants :

• Le financement de la formation (défaut de crédits disponibles) ;
• Les nécessités de service (le calendrier de la formation n’est pas compatible avec les nécessités de service) ;
• Le projet d’évolution professionnelle de l’agent (l’agent ne dispose par des pré-requis pour suivre la formation souhaitée ou la demande ne peut être retenue au regard des priorités définies par l’employeur pour l’instruction des demandes).

L’administration doit recueillir l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) préalablement à un troisième refus portant sur une demande d’utilisation par un agent du CPF pour une action de même nature.

Je vous invite à écrire une LRAR à votre établissement en réitérant votre demande de formation, et en lui demandant de motiver le refus le cas échéant.

Vous devrez alors saisir la commission administrative paritaire (CAP) de ce refus opposé à votre demande, et exercer un recours amiable hiérarchique auprès de votre direction.