Francesca L
Bonjour,
J'ai fait des remplacements en médecine libérale tout en étant toujours salarié. Je ne savais pas que, en tant que médecin remplaçant, je pouvais demander la dispensation de la cotisation Carmf si et je cite : " Si vous êtes médecin remplaçant, étudiant en médecine exerçant sous licence de remplacement, régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou si vous exercez une activité limitée à des expertises, vous pouvez demander la dispense d’affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu net d'activité indépendante inférieur à 13 250 €." Or je demande une dispensation pour le cotisation 2023 et 2024 (avec la signature de l'Ordre) et j'ai un non comme réponse possible ?
J'ai fait des remplacements en médecine libérale tout en étant toujours salarié. Je ne savais pas que, en tant que médecin remplaçant, je pouvais demander la dispensation de la cotisation Carmf si et je cite : " Si vous êtes médecin remplaçant, étudiant en médecine exerçant sous licence de remplacement, régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou si vous exercez une activité limitée à des expertises, vous pouvez demander la dispense d’affiliation à condition de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale et d’avoir un revenu net d'activité indépendante inférieur à 13 250 €." Or je demande une dispensation pour le cotisation 2023 et 2024 (avec la signature de l'Ordre) et j'ai un non comme réponse possible ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si votre activité médicale libérale se limite à des remplacements, vous pouvez demander une dispense totale d’affiliation à la Carmf à condition que le montant estimé de vos revenus nets d’activité indépendante ne dépasse pas un plafond fixé à 13 250 € pour 2024 et de ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale – CET -. La mesure n'est pas rétroactive, mais vaudra pour les cotisations à venir. À noter toutefois que vous ne serez pas couvert contre le risque invalidité-décès et que la période durant laquelle vous aurez été dispensé d’affiliation ne sera pas prise en compte pour le décompte des trimestres d’assurance au régime de base et le calcul de vos droits aux régimes de retraite.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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