robert-paris
Bonjour.
Praticien hospitalier depuis 1995, je suis à présent en retraite progressive à 50 % mais je suis en congés dans le cadre de la fin de mon CET pour le reste de mes 50 % actifs. Dans ce contexte, je souhaite réaliser des missions rémunérées de formation dans le secteur associatif en créant pour ce faire une micro-entreprise, prenant un statut d'auto-entrepreneur. J'effectuerai alors des prestations rémunérées, pendant mes congés de CET.
Pensez-vous que j'ai le droit de prendre ce statut, et de réaliser ces missions, sans risque ni pour ma retraite progressive, ni pour mon salaire de PH ?
Merci de votre retour.
Praticien hospitalier depuis 1995, je suis à présent en retraite progressive à 50 % mais je suis en congés dans le cadre de la fin de mon CET pour le reste de mes 50 % actifs. Dans ce contexte, je souhaite réaliser des missions rémunérées de formation dans le secteur associatif en créant pour ce faire une micro-entreprise, prenant un statut d'auto-entrepreneur. J'effectuerai alors des prestations rémunérées, pendant mes congés de CET.
Pensez-vous que j'ai le droit de prendre ce statut, et de réaliser ces missions, sans risque ni pour ma retraite progressive, ni pour mon salaire de PH ?
Merci de votre retour.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous devez informer par écrit (LRAR) le directeur de votre établissement deux mois au moins avant le début de cette activité et fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions. Le directeur d'établissement peut refuser votre demande pour les motifs suivants : L'intérêt du service le justifie Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes Cette activité est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
Vous devez informer par écrit (LRAR) le directeur de votre établissement deux mois au moins avant le début de cette activité et fournir les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions. Le directeur d'établissement peut refuser votre demande pour les motifs suivants : L'intérêt du service le justifie Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes Cette activité est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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