Cher Docteur,

L'exonération fiscale en ZRR est liée à l'exercice d'une activité professionnelle dans une zone de revitalisation rurale, pas au statut de retraité. Si vous continuez d'exercer la même activité au même endroit, l'exonération se poursuit.
Bien à vous

Cher Docteur,
Vous pouvez cesser votre activité de psychiatre et n'exercer qu'en qualité de "psychothérapeute" . Toutefois, vous ne pourrez plus exercer la médecine, ne pourrez plus faire état du titre de médecin, ni vous servir de ce titre, et ne pourrez plus prescrire.
Bien à vous

Cher Docteur,
Le temps effectif d'intervention sur place et de trajet réalisé au cours de l'astreinte fait l'objet, au choix du praticien, d'une intégration dans ses obligations de service ou d'une rémunération.
Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat (Article R6152-606 du Code de la santé publique).
Aux termes de l'Article R6152-26 du Code de la santé publique:
"Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés".

Les astreintes étant comptabilisées au titre de vos obligations de service, votre participation et donc réduite du fait d'un moindre "quota" d'obligation de service.
Bien à vous.

Article R6152-26 du Code de la santé publique:
Modifié par Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
"Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-24.
Les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils exercent à temps plein et entre cinq et neuf demi-journées lorsqu'ils exercent à temps partiel.
Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur après avis du chef de pôle, sur proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne".

Cher Docteur,
En qualité de médecin à la retraite sans cumul d'activité, vous ne pouvez plus exercer la médecine. Vous ne devez donc plus percevoir la moindre rémunération à ce titre. Vous ne pouvez strictement plus rien facturer (au patient ou à la CPAM), que ce soit personnellement ou par l'intermédiaire d'une association, laquelle est interdite de facturer des actes réalisés par un médecin retraité.
Votre activité doit être strictement bénévole, sans la moindre rémunération, et vous ne pouvez prescrire qu'à titre très exceptionnel.
Si vous percevez un rémunération même minime, et prescrivez des médicaments et des séances de kiné et examens de manière régulière, vous vous inscrivez dans le cadre d'une reprise d'activité en cumul emploi/retraite et devez déclarer cette activité à l'URSSAF, et la CARMF, au Conseil de l'ordre.
Quoi qu'il en soit, veillez à conserver votre assurance RCP et à lui déclarer cette activité pour qu'elle soit couverte.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Si vous souhaitez partir, vous devez refuser cette modification et serez licencié pour motif économique.
En effet, s'il s'agit d'une modification substantielle du temps de travail, cette modification nécessite l’accord du salarié. L’employeur qui souhaite faire évoluer un des éléments essentiels du contrat de travail doit obligatoirement recueillir le consentement du salarié en lui faisant signer un avenant à son contrat de travail.
Votre employeur était tenu de vous adresser une proposition de modification de votre contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception.
A compter de l'avis de réception, vous bénéficiez d’un délai de réflexion d’un mois pour répondre et faire connaître votre refus. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir accepté la modification et ne pouvez plus exprimer votre refus. Vous êtes dans ce cas, tenu d’exécuter votre contrat de travail conformément aux changements intervenus au risque de commettre une faute grave.
En l'espèce, si vous êtes encore dans le délai d'un mois, ou à défaut d'envoi d'une proposition de modification de votre contrat par LRAR faisant courir ledit délai, je vous invite à refuser cette modification.
Il appartiendra ensuite à votre employeur d'engager une procédure de licenciement économique et vous percevrez des indemnités.
La rupture conventionnelle est également possible. Elle évite à votre employeur tout contentieux, car vous vous engagez à ne pas le poursuivre en justice.
De votre côté elle vous permet d'obtenir les allocations chômage (contrairement à la démission), et le montant de l'indemnité est négocié entre vous et votre employeur, sans condition d'ancienneté minimum.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Vous êtes né le 19 avril 1957, ce qui signifie que vous avez actuellement 68 ans. La limite d'âge des praticiens hospitaliers est fixée à 67 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Les arrêts maladie ne reportent pas votre âge de départ à la retraite.
Vous auriez donc du solliciter une prolongation d'activité, mais celle-ci doit se faire 6 mois avant la limite d'âge, et vous devez être apte à exercer votre activité.
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 en effet : " La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. / La demande est accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé. Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, ou le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire ".

Votre placement d'office à la retraite est donc davantage lié à la limite d'âge, à votre absence de demande de prolongation, et à votre inaptitude.

Dans un arrêt en date du 24 janvier 2023 / n° 21TL21236, la Cour administrative d'appel de Toulouse - 2ème chambre a jugé que les décisions portant mise à la retraite d'office et radiation des cadres ne sont pas entachées d'erreur de droit en cas de limite d'âge applicable à l'intéressé, et d'absence de demande de prolongation d'activité.

La décision de mise à la retraite doit être toutefois suffisamment motivée, chose que je ne peux vérifier.

Bien à vous

Cher Docteur,
Oui, vous devez impérativement prévenir le directeur de votre établissement.
Aux termes de l'Article R6152-26-4 du Code de la santé publique:
"Le praticien hospitalier qui envisage d'exercer une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement en informe par écrit le directeur de l'établissement dans lequel il exerce à titre principal deux mois au moins avant le début de cette activité et fournit les justificatifs attestant du lieu d'exercice de cette activité et du type de missions".
Aux termes de l'Article R6152-26-3 du Code de la santé publique:
"L'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article L. 6152-4 et par l'article L. 6152-5-1 ne doit pas mettre en cause le bon fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 et L. 6112-1".
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de l'IESPE si vous effectuez des remplacements en libéral dans des cliniques privées.
Aux termes de l'Article D6152-23-1 du Code de la santé publique:
"6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement public mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles".

Bien à vous.

Cher Docteur,
Non, un médecin libéral suspendu temporairement ne peut pas se faire remplacer pendant sa période de suspension, car celle-ci interdit l'exercice de la médecine sous toutes ses formes.
La suspension temporaire prononcée par l'Ordre des médecins interdit au médecin d'exercer son activité médicale et d'en percevoir des revenus directement ou par l'intermédiaire d'un remplaçant.
Bien à vous.

Cher Docteur,
En tant que FFI, vous devez obligatoirement être sous la supervision d'un médecin senior, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Le statut de FFI est encadré par les articles R6153-41 et suivants du Code de la santé publique qui précisent les conditions d'exercice.
La supervision doit être réelle, effective et accessible. Si vous intervenez à l'UHCD sans médecin présent, la supervision à distance par le senior des urgences peut s'avérer insuffisante en cas d'urgence ou de décision complexe.
En cas de problème, la responsabilité du médecin superviseur pourrait être engagée, mais également celle de l'établissement pour défaut d'organisation.
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU.
(Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F)
Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en alertant sur les risques liés à l'absence de médecin à l'UHCD, notamment en termes de responsabilité médicale et de sécurité des soins, et en indiquant que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.

Bien à vous.

Cher Docteur,
Le plafond de 80 000 € de revenus pour bénéficier de l'exonération (non reconduite) de cotisations CARMF ne tenait compte que revenus professionnels non salariés (BNC).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Oui, vous devez fournir une attestation de présence à un congrès dans le cadre d'un congé formation, ce d'autant si vous bénéficiez d'une prise en charge financière (frais d'inscription, déplacement).

Aux termes de l'Article 35 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière :
"L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l'autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues".

Bien à vous

Cher Docteur,
Vous pouvez vous installer en libéral dès l'obtention de votre DES de psychiatrie et votre thèse soutenue. Toutefois vous devrez être conventionné secteur 1, et ce choix est irréversible.
Pour s’installer en secteur 2, secteur à honoraires libres, il faut avoir validé un post-internat de deux ans minimum (Chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire, assistant spécialiste des hôpitaux).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je ne peux malheureusement pas vous répondre en l'état, notamment sans connaitre la nature du contrat et le statut qui vous est proposé.
Je vous invite à écrire par LRAR à votre direction (copie à la DRH) en lui demandant la nature du contrat qui vous est proposé, quel statut pour vous, les textes qui justifient votre rétrogradation dans l'échelon de l'échelon 10 à 6, et qui justifient que ce contrat ne puisse déboucher sur un CDI, de vous confirmer que la part variable vous sera versée en totalité mensuellement, et du délai de préavis en cas de départ anticipé.
Prévenez votre DRH par mail que vous lui adressez ce courrier par LRAR, et revenez vers moi avec les réponses, ne serait-ce que celle sur la nature du futur contrat (et donc votre statut).
Bien à vous

Cher Docteur,
Votre ex-associé va relever du dispositif de cumul emploi retraite. Pour qu'aucun plafond de revenu ne lui soit imposé (et sa retraite écrétée d'autant), il faut qu'il liquide tous ses régimes de retraite.
Il devra se déclarer en qualité de médecin libéral auprès de l'URSSAF et de la CARMF.
Comme préalable, conseillez -lui de se rapprocher du CDOM du lieu d'activité pour exposer son projet.
Si son activité demeure la même il ne devrait pas y avoir d'objection, peut être une vérification de ses capacités.
S'agissant de la reprise du cabinet, je déduis de vos explications que la société a été dissoute en 2022. Il s'agit donc de la seule reprise du local.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Les dividendes ne sont pas soumis aux plafonds de cumul emploi-retraite. Ces plafonds ne concernent que les revenus d'activité professionnelle (salaires, honoraires, etc.), pas les revenus du capital.
Vous pouvez donc percevoir des dividendes sans limitation de montant, même en cumul emploi-retraite plafonné.
Bien à vous.