Depuis avril 2018 sont expérimentées dans certaines caisses des commissions de conciliation à destination des médecins convoqués en Commission paritaire locale (CPL), dont le rôle est, rappelons-le, d'auditionner des praticiens jugés "en dehors des clous" par leur CPAM.
Ces conciliations, proposées en amont de la CPL, sont composées uniquement de médecins-conseils ou de médecins syndiqués et sans représentants de la CPAM. « Durant ces commissions, on discute entre confrères, on rassure le praticien, on lui explique qu'on est là pour regarder pourquoi la caisse estime que ça ne va pas, précise le Dr Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF). Ce dernier avait déjà mis en place des commissions similaires il y a 7 ans dans les Hauts-de-Seine et avait suggéré de généraliser ce dispositif au directeur de la Cnam Nicolas Revel lors de la signature de la convention en 2016.
Médecin accompagné par ses pairs
Le généraliste de Clamart (92) met en avant le bénéfice moral de ces rencontres confraternelles : « Bien souvent, les choses rentrent dans l’ordre à l'issue de la conciliation. Ainsi, le médecin n’est pas traumatisé d’entrée de jeu comme il l'aurait été en CPL, il n'a pas l'impression de se retrouver devant un tribunal et d'être obligé de se justifier. D’autant plus que dans les trois quarts des cas, les pratiques pointées du doigt ont toutes une explication. »
Selon les chiffres de l'Assurance maladie présentés aux représentants syndicaux de médecins libéraux mercredi dernier en CPN et dont Le Généraliste a eu copie, dix commissions de conciliation ont eu lieu depuis le début des expérimentations en avril 2018. Dix caisses sont concernées : Hérault, Eure-et-Loir, Yonne, Alpes-Maritimes, Isère, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Hauts-de-Seine. Au total, 127 dossiers ont été étudiés et 52 médecins ont participé à ces conciliations.
127 dossiers examinés, 82 sans suite
Les motifs de convocation sont divers. 42 dossiers concernaient par exemple le non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique à l'Assurance maladie, 31 une pratique tarifaire excessive en secteur 2, 14 une prescription d'IJ « au-delà des besoins du patient » et 6 un non-respect du tiers payant pour des patients CMU-C et ACS. Sur les 127 dossiers examinés, les commissions de conciliation ont confirmé les manquements constatés dans 82 % des cas. Sur ces 104 cas, 82 n'ont pas fait l'objet de suite. Pour les 22 restants, 10 se sont soldés par un accompagnement confraternel ou Dam, 4 par un rappel à la réglementation, 4 par une procédure de sanction conventionnelle, 3 par une procédure de mise sous objectifs et un par une mise sous surveillance.
Lors de la CPN de mercredi dernier, l'Assurance maladie a mis en avant le succès de ces expérimentations et pourrait ainsi généraliser ces conciliations à l'ensemble des CPAM. Ces rendez-vous permettraient au praticien d'être « mis en confiance par ses pairs » ou encore d' « éviter les procédures conventionnelles plus lourdes », reconnaît la caisse. Le bilan est également positif pour les médecins concernés selon la Cnam. Certains points sont toutefois encore à améliorer. L'Assurance maladie évoque une « saisine de la commission à revoir » car trop lourde actuellement et s'interroge également sur l'intitulé de ces "commissions de conciliations" qui peuvent encore faire « peur » au médecin.
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