L’établissement des certificats de décès doit être réalisé par un médecin mais normalement il ne fait pas partie des missions des médecins de garde de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Pourtant depuis longtemps, c’est en réalité souvent une mission que leur incombe.
D’après le dernier rapport de l’Ordre des médecins sur la PDSA, en 2021 79 % des conseils départementaux de l’Ordre déclarent que cette mission est effectuée par les médecins de garde (contre 83 % en 2020).
Depuis 2017, un montant forfaitaire a été mis en place pour l’établissement des certificats de décès en horaires de PDSA. Il s’élève à 100 euros brut et est versé par la CPAM de rattachement, sans avance de frais pour le patient. Ce forfait s’applique aussi hors horaires de la PDSA pour les zones sous-denses. Des disparités tarifaires qui peuvent entraîner des disparités de prises en charge, comme le dénonçait récemment un généraliste dijonnais. Mais même sur les horaires de PDSA, où tous les territoires sont logés à la même enseigne au niveau rémunération, l’organisation de la prise en charge des certificats de décès pose problème.
En effet, l’enquête de l’Ordre montre que 61 % des CDOM déclarent rencontrer des difficultés à ce sujet en 2021 contre 56 % en 2020. La principale difficulté est celle à mobiliser des volontaires. « Les difficultés de déplacement, les rayons d’intervention jugés trop étendus pour cet acte considéré comme non urgent, ainsi que la rémunération de la visite pour constat et certificat de décès participent au désengagement des effecteurs à ce sujet », souligne le Cnom.
Organisations spécifiques dans certaines régions
Comme le relate le rapport de l’Ordre, certains départements ont mis en place une organisation spécifique sur ce point. Dans l’Aube, le Cantal ou l’Hérault une liste de médecins volontaires pour la réalisation des certificats de décès. Idem dans la Vienne ou dans l’Eure mais avec des médecins retraités. En Martinique, une convention a été mise en place entre l’ARS et le réseau médical solidaire aéroport Aimé Césaire (RMSAA) avec une astreinte spécifique. Des astreintes sont aussi en place en Guyane, avec un forfait de 240 euros payé par l’ARS. Certaines régions intègrent également l’établissement du certificat de décès dans les missions du médecin de garde. En Bretagne, il fait ainsi partie des visites incompressibles, idem en PACA ou en Normandie même si la région précise que « la rédaction des actes médicaux-administratifs n’est pas un sujet spécifique à la PDSA et qu’il n’appartient pas à la seule médecine de ville d’y répondre ». Le médecin n’a donc pas besoin de figurer sur le tableau des gardes pour prendre en charge ce type d’acte.
Des freins pour les retraités non actifs
Par ailleurs, depuis avril 2020 les médecins retraités sans activité peuvent aussi participer à l’établissement des certificats de décès. Le conseil départemental de l’Ordre leur délivre une autorisation et dresse une liste des médecins tenue à disposition des confrères en activité et du SAMU.
Mais comme le souligne l’Ordre plusieurs obstacles subsistent pour rendre cette possibilité pleinement opérationnelle. Côté rémunération, la loi ne prévoit un forfait que pour les zones sous-denses et pendant les horaires de la PDSA. Or comme le souligne l’Ordre il est « difficilement concevable que les médecins retraités sans activité, qui vont se mobiliser, perçoivent un forfait dans les seuls cas actuellement prévus par la réglementation et soient tenus de réclamer des honoraires dans les autres hypothèses de temps et de lieu ».
Par ailleurs, se pose la question du statut de ces médecins. Le ministère confirme qu’ils sont bien considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, ce qui leur apporte la protection juridique de l’État pour les éventuels dommages causés ou subis à l’occasion de cette activité. Néanmoins, « il ne pouvait nous donner la garantie que l’ensemble des démarches déclaratives et de paiement direct des cotisations et contributions était opérationnel », souligne l’Ordre des médecins.
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