Avec la nouvelle "protection maladie universelle", c'est la deuxième réforme sociale concernant le secteur de la santé qui rentre en application ce 1er janvier 2016. Toutes les entreprises -quelque soit leur taille- doivent en effet désormais proposer à l'ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. Les très petites entreprises comme les cabinets médicaux employant du personnel (lire notre dossier spécial) sont donc impactées par la mesure qu'elles financeront à hauteur de 50%. La cotisation sera payée à part égale par elle et le salarié. En contrepartie, l'employeur disposera d'avantages fiscaux et sociaux.
A savoir aussi : s'il quitte l'entreprise, un salarié peut continuer à bénéficier de la couverture santé (12 mois maximum s'il est licencié).La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire. Pour les contrats courts, il est prévu une aide versée pour la couverture santé de ces salariés en CDD. Selon un projet de décret, elle s'adressera à ceux dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou le temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures.
S'il est déjà couvert, même comme ayant droit, par un autre contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, un employé peut se soustraire à cette obligation. Un salarié présent au moment de la mise en oeuvre d’une complémentaire d’entreprise peut aussi refuser d'y souscrire s’il est couvert par une mutuelle individuelle, mais seulement jusqu’à l'échéance de son contrat. Sont également dispensés, les apprentis et CDD bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à un an qui justifient par écrit d'une couverture individuelle. Les CDD de moins de 12 mois, même s'ils n'ont pas de couverture individuelle, peuvent être exemptés. En revanche, ils ne bénéficient pas de l'aide employeur versée aux contrats très courts (inférieurs ou égaux à 3 mois). Enfin, peuvent être exclus les salariés bénéficiant de l'ACS (aide à la complémentaire santé) ou de la CMU-C, selon un projet de décret. Tout cela fait, que cette réforme ne devrait finalement pas changer grand chose à la protection maladie des salariés, comme l'ont parfaitement montrées de récentes études comme celle de l'Irdes sur le sujet. En outre, si l'objectif est d'améliorer la situation des 4 millions de salariés, surtout employés dans de très petites entreprises (TPE), qui n'étaient pas encore couverts par un contrat collectif, la plupart (3,6 millions) souscrivent déjà à un contrat individuel.
A savoir tout de même qu'un niveau minimal de garanties a été fixé comprenant pour les consultations, la couverture de l'intégralité du ticket modérateur. Concernant l'hospitalisation, la prise en charge doit être assurée à 100%, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier. Restent deux secteurs essentyiels en complémentaire : les frais dentaires et l'optique. Pour les premiers, la couverture est prévue à hauteur de 125% des tarifs de base de l'Assurance maladie. Et pour les seconds, le remboursement doit atteindre de manière forfaitaire par période de deux ans 100 euros minimum par équipement pour les corrections simples et 200 euros minimum pour les corrections complexes.
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