La prescription numérique vise à sécuriser le parcours de prescription et réduire la fraude ou les falsifications d’ordonnances, faciliter le circuit de prescription entre le prescripteur, le pharmacien et l’Assurance-maladie, alimenter automatiquement le dossier médical du patient (DMP), et faciliter l’accès via Mon Espace Santé.
L’e-prescription (ou ordonnance numérique) est un des services socles du Ségur du numérique en santé, inscrit dans la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (article 55) et mis en œuvre par l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020. Le décret n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation (codifié à l’article R. 4071-1 et suivants du Code de la santé publique).
Un déploiement retardé
À compter du 1er janvier 2025, l’utilisation de la prescription dématérialisée devenait en principe obligatoire pour tous les professionnels habilités à prescrire, sauf exceptions. Cependant, son déploiement a subi un certain retard de mise en place par les éditeurs de logiciels. En effet, la prescription doit être réalisée via un logiciel métier ou d’aide à la prescription référencé Ségur et transmettre les données à la plateforme nationale de l’Assurance-maladie.
Chaque ordonnance émise doit être horodatée, signée électroniquement et associée à un QR code unique permettant l’accès sécurisé aux données de prescription. Les prescripteurs doivent intégrer cette étape dans leur processus de consultation. Les pharmaciens et autres professionnels exécutant les prescriptions doivent pouvoir accéder à ces prescriptions via leur logiciel d’aide à la dispensation connecté à la plateforme d’e-prescription. Pour être conformes, les logiciels d’aide à la prescription (LAP) et d’aide à la dispensation doivent être référencés et agréés pour interagir avec le téléservice national de l’Assurance-maladie, et intégrer les fonctionnalités de génération et lecture des codes QR, transmission sécurisée.
Un prescripteur qui ne respecte pas les obligations de transmission peut engager sa responsabilité professionnelle en cas d’incident
Actuellement, aucune sanction spécifique n’est formellement prévue en cas de non-conformité à l’obligation de prescription électronique. Toutefois, un prescripteur qui ne respecte pas les obligations de transmission, ou qui utilise des systèmes non conformes, peut engager sa responsabilité professionnelle en cas d’incident.
En outre, le non-respect des exigences de sécurité et d’hébergement de données (RGPD, HDS) peut entraîner des sanctions administratives.
Une jurisprudence encore inexistante
Même si la jurisprudence est encore inexistante étant donné le retard pris dans la généralisation de l’ordonnance numérique, son utilisation emportera des mises en jeu de responsabilités en cas d’erreur technique d’un logiciel agréé (erreurs de transmission, disparition de données, etc.).
Cette généralisation questionne également sur l’accès aux prescriptions pour des patients vulnérables (sans accès courant au numérique) et sur le droit de prescription des médecins retraités, lesquels ne sont pas équipés de logiciels métier ou d’aide à la prescription référencés Ségur permettant de transmettre les données à la plateforme nationale de l’Assurance-maladie.
Les médecins retraités qui demeurent inscrits au Conseil de l’Ordre peuvent être déclarés médecins traitants pour eux-mêmes et leurs proches et, à ce titre, établir des prescriptions.
Pour éviter que le tout-numérique ne pénalise ces populations non équipées, l’article R. 4073-2 du Code de la santé publique dispose que : « Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :
1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;
2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;
3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;
4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée ;
5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;
6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage. »
Les médecins retraités qui prescrivent de manière occasionnelle pour eux-mêmes et leurs proches, et qui ne s'équipent pas de logiciels agréés, ne sont donc pas tenus de procéder par voie dématérialisée. Mais jusqu’à quand ?
En outre, dans les faits, de plus en plus de formulaires de prescription ne sont plus disponibles sous format papier, et doivent être téléchargés via le téléservice dédié disponible à partir d’AmeliPro, auquel le médecin retraité n’a plus accès. Certaines Cpam ne délivrent plus les formulaires papier. S’ils peuvent être commandés après de fournisseurs agréés, cela représente un coût. Dès lors, sauf à engager des frais, de telles prescriptions deviennent, de ce fait, inaccessibles aux médecins retraités.
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