Cotisations, cumul emploi-retraite… : les nouveautés fiscales et sociales de 2026

Augmentation de 1,4 point sur les revenus du capital

● La CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Sont notamment concernés : - les dividendes et distributions assimilées dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) comme les SEL, SCP mais aussi EI-EURL/IS ; - les plus-values professionnelles à long terme ; - les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ; - tous les autres produits de placement, profits, plus-values, gains, produits de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco), etc. réalisés dans cette catégorie hors des exceptions qui suivent ; - les revenus de loueurs en meublé lorsqu’ils ne répondent pas aux critères d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

● La CSG est maintenue à 9,2 % notamment sur :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières (art. 150 U à 150 UC du CGI) ;
- les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du paiement d’un capital à leur terme, à l’exception des contrats de « rente-survie » et d’« épargne handicap » ;
- les intérêts et primes des comptes épargne logement si ouverts avant le 1^er janvier 2021 ;
- idem pour les plans d’épargne logement mais avec des limitations ;
- les plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.
Remarque : sur les PEP et plans d’épargne retraite (PER), des précisions devraient être apportées dans les semaines à venir car des incohérences législatives subsistent.

Le PFU passe de 30 % à 31,4 %

La hausse de la CSG entraîne une hausse mécanique du taux global d’imposition des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) qui passe donc à 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % et de PFU).

Cumul emploi-retraite

Les règles du cumul emploi-retraite applicables aux assurés liquidant leur retraite à partir du 1^er janvier 2027 sont modifiées, « rendues plus lisibles » selon le législateur :
● le cumul total sera réservé aux 67 ans et plus (à compter de la date d’anniversaire) et des droits à une seconde pension seront ouverts sans aucun plafonnement ;
● avant l’âge d’ouverture des droits à pension (âge légal variable selon la date de naissance), le cumul sera interdit… sauf dérogation ;
● et entre ces deux bornes, le cumul sera limité. Par ailleurs, les revenus pris en compte pour la limitation seront désormais constitués des revenus professionnels comme actuellement (notés « revenus Carmf » ) auxquels s’ajouteront les revenus de remplacement (IJ/ITT AM + Carmf, IJ/ITT assurance facultative, etc.).

Cotisations Carmf en hausse modérée à forte

Fin décembre 2025, la Carmf a enfin précisé les contours de la réforme de l’assiette sociale qu’elle applique alors qu’elle date pourtant du 1^er janvier 2025 ! Notre avis : à l’opposé du discours actuel de la caisse, les conséquences sont négatives : une augmentation des cotisations Carmf allant de modérée à forte selon les situations (revenus et secteur conventionnel), de surcroît rétroactive, le tout s’ajoute aux augmentations déjà actées en 2025. Ce sujet sera développé ici en détail la semaine prochaine.

Médecins libéraux débutants

L’exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs (et repreneurs) d’entreprises, l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est supprimée pour les médecins créant leur activité libérale après le 31 décembre 2025, dont tous les médecins remplaçants débutants.
● Exceptions : 1/ les médecins créant leur activité libérale ou reprenant une activité libérale en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), une ZFRR + ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) peuvent sur demande bénéficier de l’Acre ; 2/idem pour les médecins ex-salariés, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois, qu’ils perçoivent ou non des indemnités chômage.

● Réduction drastique de l’Acre : jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération des cotisations sociales était totale durant douze mois jusqu’à hauteur d’un revenu de 75 % du plafond annuel sécu, puis dégressive rapidement au-delà. Désormais, le pourcentage passe à 25 % (12 k€ de revenus), rendant cette exonération anecdotique !

Prise en charge des cotisations sociales secteur 1

Les cotisations sociales obligatoires personnelles des praticiens secteur 1 bénéficient d’une prise en charge très sensible par la CPAM en échange de l’application des tarifs opposables de la sécu sur leurs actes. À compter du 1^er janvier 2026, en cas de fraude d’un professionnel de santé, après épuisement des voies de recours, la prise en charge est annulée de manière automatique : le professionnel de santé, outre sa condamnation à une pénalité financière par la CPAM, et/ou une sanction disciplinaire, et/ou une condamnation pénale, doit s’acquitter du remboursement de la prise en charge indue. Attention : ce mécanisme pourrait être invoqué lorsque la CPAM procède au déremboursement des actes effectués lors des remplacements libéraux irréguliers.

Congé supplémentaire de naissance

Comme les salariés, les médecins libéraux pourront bénéficier, à leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance, en sus du congé maternité, paternité ou d’accueil ou d’adoption de l’enfant. Le nouveau dispositif intéressant les médecins libéraux est calqué sur celui des salariés : les bénéficiaires sont les deux parents ou les adoptants, et la durée du congé supplémentaire de naissance ou d’adoption est d’un à deux mois, au choix. À ce jour, les modalités pratiques détaillant les conditions (complexes !) du dispositif relèvent d’un décret à paraître…