Nous avions déjà souligné, ici début 2025, cinq conséquences inattendues potentiellement très favorables de la réforme 2025 de l’assiette de vos cotisations sociales obligatoires (CSO). Tout en vous prévenant que ces avantages inattendus pourraient être tempérés par les décrets d’application et les directives sociales ou fiscales à venir (Acoss/BOSS et BOFiP). Aujourd’hui, c’est chose faite, et des cinq avantages, il n’en subsiste plus que quatre.
Vos cotisations sociales n’entrent plus dans l’assiette de taxation Urssaf
Et cela rétroactivement dès le 1er janvier 2025. Ce qui entraîne l’effet favorable observé sur vos contributions sociales (CS = CSG + CRDS) dès 2025 ! Par contre, cela ne change rien ni côté Carmf, ni côté fiscal, puisque l’assiette de taxation y diffère dans les deux cas. Mais attention, cet avantage possède un « revers de médaille » en termes de gestion de fin d’année : vous acquitter de vos retards de cotisations sociales avant ou après un 31 décembre, voire racheter des points Carmf en choisissant judicieusement leur année civile d’effet, aura désormais une moindre efficacité en termes de défiscalisation sociale qu’avant 2025. Puisque l’effet de cet ajournement tactique sera entièrement perdu côté Urssaf. Le prototype de cette nouvelle situation est votre début libéral : où, débutant en régime fiscal micro-BNC, votre objectif de gestion sera de minorer le plus possible vos dépenses professionnelles devenues un temps forfaitaires, et donc non directement déductibles. Or, en tenant compte de la réforme, toute mesure d’ajournement de paiement de vos cotisations sociales visant à le reporter sur votre premier futur exercice en régime BNC au réel devient inefficace sur le seul plan Urssaf. À bien intégrer dans vos simulations d’optimisation.
Vos cotisations facultatives n’entreraient plus dans l’assiette de taxation Urssaf
Il s’agit de la même conséquence, cette fois très étonnante, du mode de détermination de votre revenu social unifié ((RSU= assiette de vos CSO ; cf. notre précédent article) : avec en premier lieu, vos éventuelles cotisations Madelin (et autres cotisations facultatives). Nous verrons ce qu’il en adviendra… avant l’été 2026 ou après, car cet avantage nous semble trop sensible en l’état pour qu’il ne soit pas raboté à un moment ou un autre…
Intéressement, participation et abondement
Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats et les abondements versés dans le cadre d’un plan épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) constituent bien des dépenses professionnelles déductibles pour la détermination de votre nouveau « revenu superbrut » (RSB) et donc de votre RSU. Comme avant la réforme de 2025, ces sommes ne semblent donc pas frappées par les cotisations sociales obligatoires. En revanche, elles restent soumises, sans changement, aux CS (CSG et CRDS). Conséquence positive de gestion : bien que continuant à subir les CS, ces sommes (souvent conséquentes) vont donc désormais bénéficier à plein de l’allègement souvent significatif de leur assiette de calcul. À savoir, la différence (toujours positive) entre montant de l’ancien revenu social majoré d’avant 2025 et le nouveau RSU à partir de 2025. Votre allègement sur vos retenues d’IS versée sera donc égal à (RSM – RSU) x 9,70 %. Soit jusqu’à une bonne vingtaine de points d’allègement ! Cet avantage sensible nous paraît durable, car logique.
Vos revenus de remplacements
Tous les revenus de remplacements au sens social du terme (vos indemnités maladie, accident, maternité, etc. ; rien à voir avec les rétrocessions d’honoraires lors de remplacements de confrères) continuent de manière inchangée de faire partie de la nouvelle assiette des cotisations sociales et contributions sociales en régime fiscal déclaratif au réel : votre RSU. Nous renvoyons nos lecteurs sur ce chapitre crucial et particulièrement complexe à nos développements très détaillés publiés dans ces colonnes durant ces dernières années, et notamment Tous les cas particuliers de recettes du médecin libéral. Particulièrement n ce qui concerne les indemnités journalières Cpam, Carmf, ou d’assureur facultatif dans le cadre des contrats de prévoyance Madelin, ou en ce qui concerne les indemnités liées à la maternité/paternité/adoption. Et enfin, nos lecteurs sont renvoyés aux contre-indications du choix de prendre leurs garanties en Madelin (car imposables), aux particularités des ALD et maladies assimilées, ainsi qu’aux spécificités du régime fiscal micro-BNC.
Médecins remplaçants commençant leur activité avant le 31 décembre 2025
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la suppression pure et simple de l’aide à la création d'entreprise (Acre) pour les étudiants et médecins remplaçants débutant leur activité libérale après le 1er janvier 2026. Or cette aide permet à tous les remplaçants – bien conseillés et évitant donc de tomber dans le piège de l’affiliation au RSPM – de n’avoir que très peu de cotisations sociales Urssaf et Carmf à payer durant les douze premiers mois de leur activité tant que leurs recettes ne dépassent pas 53 000 euros. Et cela sans perdre aucun droit. Nous ne pouvons donc que conseiller aux remplaçants qui prévoient de commencer leur activité libérale qu’après le 1er janvier 2026 de se précipiter et de matérialiser un début d’activité officiel avant le 20 décembre 2025 (délai administratif) même en cas de recettes nulles en 2025, le tout afin de continuer de capter l’Acre durant les douze mois qui suivront leur début d’activité. Nous consulter.
Un avis, une question – Contactez-nous via blog.media-sante.com
« Les patients n’avaient plus accès au cabinet » : une généraliste de Maine-et-Loire victime des inondations témoigne
Les ESS marquent leur territoire
Télémédecine : le gouvernement prêt à déverrouiller (un peu) les consultations à distance
Syndicats de biologistes libéraux et SEL font l’union sacrée au sein d’une fédération… et poussent leurs pions