Qui est concerné ?
● Tout médecin, ou étudiant en médecine, ayant commencé une activité libérale initiale durant l’année 2024, y compris les remplaçants débutants qui auraient fait le choix malheureux du RSPM (régime simplifié des professions médicales).
● Tout médecin libéral ayant modifié son adresse professionnelle d’exercice ou sa forme d’exercice (dès lors qu’une cessation de son activité antérieure aura été notifiée au guichet INPI), sous quelque forme que ce soit : simple modification d’adresse par déménagement professionnel pour un médecin installé (collaborateur inclus) ou privé pour un remplaçant ; passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé ; passage du statut d’EI (entrepreneur individuel) à celui de société d’exercice libéral ou assimilation à celui d’une EURL (EI-EURL/IS) ; reprise d’un cabinet par succession ; ouverture d’un deuxième cabinet ; etc.
Une date limite cruciale
Votre formulaire fiscal de « déclaration initiale de CFE » vous est parvenu en principe par voie postale, par connexion automatique des fichiers INPI/SIE. Sinon, il vous faudrait agir de vous-même avant le 31 décembre 2024 si votre adresse professionnelle (celle de votre cabinet ou celle de votre domicile si vous êtes remplaçant) est située dans une zone d’aménagement du territoire bénéficiant d’une exonération fiscale d’impôt sur le revenu (ZFRR, ZFRR+, ZFU-TE, QPV, BER, ZRU, ZAFR). En effet, tout retard par rapport à cette date rapprochée vous ferait perdre irrémédiablement le bénéfice de l’exonération fiscale de CFE 2025 attachée à votre zone. Si vous êtes concerné, téléchargez le formulaire millésime 2025 sur www.impots.gouv et retournez-le par voie de messagerie sécurisée, avec attestation de réception à l’appui, avant le délai fatidique. Il doit alors être accompagné par un autre formulaire spécifique d’exonération fiscale, Cerfa n° 1447-E – ainsi que dans quelques cas particuliers d’une demande spécifique –, afin que votre dossier ne risque pas d’être rejeté.
Précisions :
● Les zones d’exonération mentionnées ici n’ont aucun lien fiscal avec les zones au sens médical ou conventionnel (par exemple : zones déficitaires en offres de soins, ou blanches, sensibles, ou fragiles) sauf en ruralité depuis juillet 2024.
● CPTS : à la condition que votre projet de santé ait été validé, il vous faudra joindre l’annexe 1447-E et cocher la case 35 afin de faire bénéficier vos biens professionnels de l’exonération CFE.
La CFE est un impôt local d’une redoutable complexité
Les effets de seuil du cadre B1
Comme déjà signalé dans nos précédents articles, la CFE est un impôt local d’une redoutable complexité. Et le remplissage du cadre B1 en témoigne. En effet, bien que cet impôt soit en théorie indépendant de vos recettes libérales, il vous demande de les indiquer de manière précise et anticipative ! Pourquoi ? Afin de détecter votre potentielle exonération de cet impôt dans le cas où vos recettes annuelles ne dépasseraient pas 5 000 €, ou à l’inverse de détecter votre assujettissement à la CVAE dans le cas où vos recettes annuelles fictives dépasseraient 152 500 €. Mise en garde : en cas de début d’activité en cours d’année, ces deux seuils s’apprécient non pas sur la réalité de vos recettes mais sur vos recettes fictives recomposées sur une année entière.
Le cadre C
Ce cadre recèle de nombreuses occasions de surtaxations ultérieures, notamment pour les groupes et les collaborateurs libéraux. Conseil : ne tenez pas compte de la mention qui vous dit que vous pouvez vous en dispenser si vous avez déjà fourni tous les renseignements nécessaires par retour de la « lettre d’accueil » que votre SIE vous a adressé précédemment, et à laquelle était annexé le formulaire n° 751-SD, à quelques détails près identique à ce cadre « C ». Mieux vaut vous répéter en remplissant soigneusement ce cadre plutôt que de risquer de voir votre future CFE établie sur des bases de valeur locative fantaisistes…
Les médecins remplaçants et télé-consultants exclusifs
Un cadre spécial vous concerne, intitulé « A2 – Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle », si vous êtes remplaçant exclusif, ou installé mais ne disposant d’aucun cabinet ET exerçant votre profession à votre domicile (télé-radiologue libéral, ou tout médecin n’effectuant que des téléconsultations quelle qu’en soit la spécialité). Conseil : dans tous ces cas, vous cocherez ce cadre A2 et vous indiquerez la surface occupée pour les besoins de l’activité exercée à domicile. Il s’agit généralement d’une surface équivalant à un bureau dans un logement qui comporte plusieurs pièces, en proportion du reste de l’habitation, et dans le respect de la réalité. Précision : dans le cas où votre domicile est un studio (cas fréquent à Paris, région parisienne et grandes métropoles), la doctrine administrative précise que la surface utilisée à titre professionnel « ne peut alors dépasser la moitié du logement ». Ne vous privez donc pas de cette limite supérieure.
Assimilation de votre EI à une EURL/IS au 1er janvier 2024
Si votre EI est passée à l’impôt société au 1er janvier 2024, vous êtes directement concerné par ce formulaire n° 1447, bien que la plupart des SIE et des conseils de proximité vous diront le contraire. Votre passage à l’IS a emporté novation fiscale et non simple transfert d’activité. En prenant l’initiative de remplir correctement votre imprimé n° 1447, vous capterez ainsi l’exonération initiale de CFE de votre EI/IS pour 2024 (CFE 2024 de votre ex-EI doit être annulée) et l’économie de 50 % de celle de 2025.
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