Poursuivi pour « non assistance à personne en danger », Jean Mercier vient de voir son procès renvoyé. En novembre 2011, cet homme de 86 avait assisté son épouse, souffrant d’une fragilité osseuse et atteinte de dépression, lors de son suicide par voie médicamenteuse.
La décision du tribunal correctionnel de Saint-Étienne fait suite à la plaidoirie du conseil de l’octogénaire. Maître Mickaël Boulay a en effet demandé à ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à « l’assistance au suicide » soit transmise à la Cour de cassation. Pour l’avocat, « les règles dégagées par la Convention européenne des Droits de l’Homme doivent prévaloir sur la loi française ». Le procureur de la République de Saint-Étienne, Jean-Daniel Regnauld, a indiqué que « la substitut a été sensible aux arguments de la défense, qui méritent réflexion et recherche ». Cette affaire devrait être à nouveau examinée en janvier prochain.
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