C’est une décision historique. Sept familles ont obtenu en justice des dédommagements de l'Etat pour "carences" de prise en charge de leurs enfants autistes. Dans des décisions du 15 juillet rendues publiques mercredi, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat français à verser des dédommagements allant de 13.164 euros à 70.000 euros à sept familles, dont deux qui ont dû envoyer leurs enfants en Belgique faute de place en établissement spécialisé en France. L'Etat a également été condamné à indemniser des parents contraints à abandonner leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, et à leur rembourser les frais engagés pour que leur enfant puisse bénéficier d'une méthode éducative innovante.
L'association Vaincre l'Autisme, qui soutenait ces actions, s'est félicitée d'une "nouvelle jurisprudence" qui pourrait être élargie à d'autres handicaps. Selon des chiffres de l'Unapei, fédération de familles de personnes handicapées mentales, "13.000 enfants handicapés sont en effet aujourd'hui sans solution éducative", et "6.500 enfants et adultes sont exilés en Belgique". "Cette condamnation, qui ne fait que confirmer celle du conseil de l'Europe, nous encourage à aller plus loin, mais surtout à exiger de l'Etat qu'il agisse pour reconnaître l'autisme et ses besoins spécifiques, afin d'arrêter les inégalités que vivent les enfants et les familles", a commenté de son côté le président de Vaincre l’autisme, M'Hammed Sajidi.
L’affaire ne s’arrêtera probablement pas là : selon lui, "une quarantaine" de plaintes ont été engagées au total et "plus d'une centaine de familles" supplémentaires se sont manifestées afin de se joindre à l'action en justice. De son côté, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a indiqué que le gouvernement ne ferait pas appel de ces jugements : "Je ne suis pas étonnée par ce jugement parce qu'en France, nous avons réellement un retard pour la prise en charge des enfants autistes, retard que je qualifierais d'historique car ça fait très longtemps que c'est comme ça". Ce retard est d’ailleurs, selon Mme Neuville, "la raison d'être du 3e plan autisme lancé en 2013", doté de "205 millions d'euros totalement sanctuarisés" afin d'améliorer la prise en charge des enfants et adultes autistes.
Fin 2013, suite à un jugement en faveur d'une jeune fille lourdement handicapée, Amélie Loquet, qui n'avait pas de place en institut spécialisé, le gouvernement a par ailleurs lancé un dispositif visant à résoudre les cas les plus critiques et à éviter que des personnes se retrouvent sans solution de prise en charge. Face à l'impatience de nombreuses familles, Ségolène Neuville avait aussi annoncé en avril des plans de formation des professionnels de santé et d'accompagnement des personnes autistes, afin de faire évoluer les méthodes de prise en charge comme préconisé par la HAS.
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