La lutte contre les refus de soins et les dépassements d'honoraires abusifs serait en passe d'être renforcée. Un projet de décret issu de la loi HPST, dont Le Généraliste a eu copie, est effectivement dans les tuyaux du ministère de la Santé. Ce texte définit d'une part les modalités des procédures de plaintes émanant des patients et précise d'autre part les sanctions prévues pour les professionnels de santé en tort.
Selon le texte, sont considérés comme « refus de soins illégitime » à la fois « les pratiques engendrant des difficultés d’accès au professionnel de santé, telles que l’orientation répétée ou abusive sans justification médicale vers un autre professionnel, centre ou établissement de santé, ainsi que la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel » ainsi que « les pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins », comme le non-respect des tarifs opposables pour les patients bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé ou encore le refus d'appliquer le tiers payant.
Jusqu'à trois ans de retrait du droit au dépassement
Ce projet de décret prévoit également la création de commissions mixtes de conciliations, composées de représentants de l'Assurance maladie et du conseil de l'Ordre des médecins et chargées d'évaluer les plaintes déposées par les patients ou associations d'usagers dénonçant des refus de soins. Le professionnel sera alors convoqué dans un délai d'un mois suivant la saisine et l'audition devra avoir lieu dans les trois mois suivant le dépôt de la plainte. Si la conciliation n'aboutit pas, le décret prévoit que la commission puisse ensuite saisir la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins et ce dans un délai de trois mois.
Concernant les sanctions, le professionnel de santé pourra écoper d'une simple pénalité financière correspondant généralement au montant ou au double du montant des dépassements facturés abusivement. En cas de récidive, les sanctions prévues sont toutefois plus lourdes, allant du retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans à la suspension de la participation au financement des cotisations sociales pour une durée maximum de trois ans également.
Le médecin pourra aussi se voir imposer par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie d' « afficher la sanction en zone d’accueil du public de l’organisme local pour une durée comprise entre un et trois mois suivant la notification de la sanction ». « En cas de récidive et après épuisement des voies de recours, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut, après avis de la commission, rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale », précise encore le texte.
Le SML furieux
Le contenu de ce décret fait d'ores et déjà bondir certains médecins. Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a été le premier à faire part de son indignation ce vendredi. Estimant que le décret va « trop loin », le syndicat du Dr Philippe Vermesch juge un texte « entièrement à charge », et dénonce une « véritable provocation à l’égard de notre profession, traitée comme une association de malfaiteurs ». « Les patients, auxquels un médecin proposerait un rendez-vous dans un délai qu’ils pourraient juger « excessif », seraient ainsi fondés à engager des poursuites. De la même manière, exercer en secteur 2 deviendrait un métier à risque puisque le futur décret vise aussi les « pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins » et s’attaque aux prétendus dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux », déplore le stomatologue.
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