Un cabinet d'avocats saisit le Conseil d'État et exige la levée de l'interdiction de publicité

Les pressions en faveur d'une levée d'interdiction de publicité pour les professionnels de santé sont de plus en plus fortes. Le cabinet d'avocats Di Vizio, spécialisé dans la défense de médecins libéraux en procès pour leurs pratiques publicitaires, a saisi le 7 février dernier le Conseil d'État afin de demander « la libéralisation du droit à la publicité des professions de santé ». Le cabinet exige « de l'État français le respect des décisions rendues par cette juridiction le 6 novembre dernier ». Le Conseil d'État avait alors jugé cette interdiction « de manière générale et absolue » non conforme au droit européen.

4 000 € par jour de retard demandés

« Le droit a été dit, et le gouvernement refuse de l’appliquer. Les ordres professionnels profitent de ce laxisme pour continuer à poursuivre et condamner, comme si aucun arrêt n'était intervenu. L’État doit être mis face à ses responsabilité́s, de même que chaque membre des juridictions disciplinaires qui condamne un praticien », résume Me Fabrice Di Vizio, fondateur du cabinet Di Vizio. Il demande ainsi l'application immédiate de la législation européenne en France, « sous astreinte financière de 4 000€ par jour de retard ». 

En novembre dernier, six médecins sanctionnés pour avoir fait de la publicité, dont un généraliste de montagne qui avait installé un panneau jugé trop grand pour indiquer l’emplacement de sa clinique, avaient réclamé par l'intermédiaire du cabinet Di Vizio plus de 2,5 millions d'euros d'indemnités à l'État au titre du préjudice financier important en raison de leur sanction.

« La législation française n’est toujours pas conforme aux normes européennes et les ordres professionnels en profitent, quoi qu’illégalement, pour continuer à poursuivre et condamner des praticiens », déplorent les avocats. Pour rappel, dès 2018, la Commission Européenne avait enjoint à la France de mettre sa réglementation en conformité avec le droit européen. De son côté, le Conseil d'État avait suggéré, dans son rapport sur les "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité", de remplacer l'interdiction actuelle par un droit à une communication libre avec le public, tant qu'elle n'est pas commerciale.