Nouvelles rémunérations des maisons de santé : une première convention signée

Voilà qui devrait donner un coup de pouce aux structures pluri-professionnelles. L'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux nouveaux modes de rémunération (NMR) des pôles et maisons de santé formés en SISA a été signé en fin de matinée par 17 syndicats. Parmi eux, la CSMF, MG France et la FMF. Pour que l'accord puisse être signé, il fallait en effet 30 % de représentativité du côté des médecins. Mission accomplie. Les syndicats de pharmaciens, les sages-femmes, ou encore infirmiers sont également signataires*. Du côté des médecins libéraux, seul le SML n'a pas participé aux négociations et n'a pas signé l'ACI. Dans un communiqué diffusé ce matin, le président Philippe Vermesch dénonce : "En refusant de signer l'ACI, le SML a choisi de ne pas se rendre complice de la poursuite de l'étatisation progressive de la médecine libérale". 

Balayé l'échec des négociations ACI de 2014, qui avaient abouti à un règlement arbitral, et place à une nouvelle convention, qui pourra ainsi évoluer par avenants dans les prochains mois, et ce sur cinq années. "Ces structures représentent un élément d'évolution de notre métier et méritent d'être soutenues", confiait avant la signature Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF. Une fois la convention signée, le directeur de l'Assurance maladie, Nicolas Revel, s'est félicité qu'un accord ait finalement été trouvé : "Cet accord porte sur une vraie volonté de répondre à l'évolution du système de santé et le virage ambulatoire. C'est une réponse très importante à des enjeux de qualité de prise en charge et d'accès à des professionnels de santé dans des zones confrontées à la sous densité médicale. Nous sommes là vraiment au cœur de ce qui restera très prioritaire aujourd'hui et pour les prochaines années. (...) On souhaite qu'il y ait le maximum d'adhésion à ce dispositif". 

* L'Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes (UNSSF), l'Organisation Nationale des Syndicats de Sages-Femmes (ONSSF), le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (SNIIL), le Syndicat National Autonome des Orthoptistes (SNAO), la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), la Fédération des Mutuelles de France (FMF), la Fédération Nationale des Institutions de Santé et d'Action Sociale d'Inspiration Chrétienne (FNISASIC), la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO).

Règles plus souples sur l'adhésion au contrat

Pour déclencher la rémunération, trois indicateurs socles sont définis comme des prérequis : "Horaires d'ouverture et soins non programmés", au titre de l'accès aux soins, "Fonction de coordination", au titre du travail en équipe et "Système d'information niveau standard" . Cependant, la structure pourra tout de même prétendre aux NMR sous deux dérogations. Si elle dispose d'un système d'information qui s'est vu retirer la labellisation par l'ASIP santé et qu'elle remplit les deux autres critères, elle pourra être rémunérée pendant deux années. Deuxième cas de figure, si la structure a déposé un projet de santé à l'ARS depuis moins d'un an, elle peut prétendre à la rémunération même si elle ne remplit que deux des trois indicateurs socles, et ce pendant les deux premières années d'adhésion au contrat. La convention lui garantit désormais le versement d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros. 

Si l'enveloppe consacrée par l'Assurance maladie aux NMR a atteint environ 17 millions d'euros en 2015 et en 2016, le directeur de la CNAMTS Nicolas Revel a annoncé un investissement supplémentaire de 10 millions d'euros par an, soit environ 30 millions d'euros dès 2017. 

Les changements et nouveaux indicateurs de la convention ACI

Pour optimiser sa rémunération, une MSP peut aussi jouer sur les indicateurs "optionnels" qui permettent eux de gonfler l'enveloppe alouée à la structure. Sur ce point, plusieurs changements sont à noter par rapport au précédent réglement arbitral.

Avec deux nouveaux indicateurs optionnels : l'accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d'un Contrat de solidarité territoriale médecin sera valorisé et la satisfaction des patients sera évaluée grâce à des questionnaires dédiés. 

Concernant le travail en équipe, davantage de protocoles pluriprofessionnels pourront valoir des points: jusqu'à huit par an, contre cinq jusque là. Parallèlement, les contraintes de réunion sont allégées pour toucher  la rémunération à ce titre : six par an au lieu de 12 en moyenne. Les autres indicateurs optionnels du travail en équipe ne changent pas.

A noter que, concernant le système d'information enfin, l'indicateur socle "Système d'information" est désormais calculé en fonction du nombre de professionnels à équiper et non plus en fonction du nombre de patientèle. L'indicateur optionnel lui ne change pas; il permet des points supplémentaires si la structure utilise un logiciel labellisé ASIP de niveau 2.