Quel panier de soins minimum à respecter ?

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal de garanties à respecter par l’employeur.

Ainsi, les assurances «?complémentaire santé » des salariés devront au moins prendre en charge :

› l'intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, à l'exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 % ;

› le forfait journalier hospitalier ;

› les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursable) à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;

› les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).