Un devoir d’information vis-à-vis de vos salariés s’impose car ce sujet de « progrès social » peut générer certains malentendus… Et revenir sur la table des négociations de fin d’année. Effectivement, selon le sondage Ifop de septembre 2015, 57 % des salariés non encore couverts disent qu’ils n’ont pas été consultés par leur employeur à ce sujet et, parmi eux, 65 % ignorent que leur couverture collective ne couvrira pas obligatoirement leurs ayants droit. Moins de la moitié savent qu’ils doivent eux-mêmes résilier leur contrat en cours pour passer sur un contrat collectif. Plus inquiétant, 39 % estiment que cette mesure collective va diminuer le niveau de contrat proposé par leur contrat individuel entraînant par là même un surcoût car ils devront prendre une sur-complémentaire à leurs frais.
Ce qu’il faut savoir si vous n’avez pas anticipé pour votre ou vos salariés les obligations de la réforme
1- En premier lieu, dans votre branche professionnelle, aucun accord de santé n’a été conclu à ce jour. Vous pouvez donc choisir librement le montant des garanties souhaitées et votre assureur. Sous condition de respecter le minimum légal prévu dans le « panier de soins ANI ». En revanche, en l’absence de souscription d’un contrat collectif santé au 1er janvier 2016, un redressement URSSAF est quasi probable.
2- L’accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 comprend une nouvelle obligation de protection sociale complémentaire visant à généraliser la complémentaire santé de tous les salariés des entreprises. La loi du 14 juin 2013 définit cette obligation dont le but est de « permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements de frais de santé au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture ». Tous vos salariés sont donc concernés quels que soient leur temps de travail et leur contrat de travail. Pour autant, le salarié en temps partiel dans deux entreprises différentes proposant deux mutuelles obligatoires ne sera pas assuré deux fois. Si les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire, il paie sa cotisation répartie sur deux mutuelles, l'une des deux étant la principale et l'autre un complément de couverture. Si les cotisations sont forfaitaires, le salarié doit fournir la preuve qu'il est déjà couvert par un autre employeur pour se faire exonérer d'adhésion au second contrat d'assurance complémentaire réputé obligatoire.
3- Vous êtes tenu de proposer une complémentaire santé collective à votre salarié. Il devra alors résilier immédiatement son ancien contrat de mutuelle. Cependant, s’il ne souhaite pas y adhérer, il doit apporter des justificatifs. Il peut demander une dispense d'adhésion par écrit s'il s'agit d'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Si le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, il peut refuser l'adhésion au nouveau contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de son ancien contrat. Il peut également invoquer qu’il bénéficie déjà d’une assurance par le biais du contrat de son conjoint. Aucun salarié ne peut prétendre à la complémentaire santé si sa cotisation atteint 10 % de son salaire. D’autres comme les salariés en CDD de moins d’un an ou les saisonniers peuvent également refuser le contrat collectif, s’ils justifient d’une couverture santé. Enfin les bénéficiaires de la complémentaire maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) peuvent attendre jusqu’à l’expiration de leur ancien contrat.
4- Ces cotisations sont déductibles et exonérées de charges sociales pour l’employeur et sont non-imposables pour le salarié pour ce qui concerne sa quote-part.
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