La cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie va-t-elle enfin voir le jour ? Ébauchée pendant la présidence de Nicolas Sarkozy, l'idée revient sur le tapis dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Le groupe de députés de la majorité a fait adopter une série d'amendements proposant la création de cette nouvelle branche lundi soir en commission spéciale à l’Assemblée nationale.
En plus des risques famille, maladie, accidents du travail et retraites, la branche autonomie devra permettre, selon le rapporteur du Projet de loi de financement de la Sécu (PLFSS) et député LREM Thomas Mesnier, « une meilleure identification de l'effort national en faveur de cette prise en charge ». Mettant en avant l'actuelle « complexité du champ du financement de la dépendance », le député de Charente a également fait valoir en commission qu' « elle permettra au législateur d'évaluer chaque année l'effort de la sécurité sociale en faveur de l'autonomie ».
Quels moyens pour le grand âge ?
Un rapport doit être remis par le gouvernement « au plus tard le 15 septembre 2020 » sur « les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque ». Des élus d'opposition ont affiché un certain scepticisme, à l'instar de Xavier Breton (LR) qui a invité la majorité « à un peu de retenue » estimant que les Français ne seront « pas dupes des effets d'annonce », alors notamment que « pas un euro supplémentaire ne sera mis avant 2024 ». Pierre Dharréville (PCF) a aussi estimé que les élus de la majorité se « projetaient un film » et étaient « uniquement dans le slogan », soulignant également que le financement n'est pas encore connu.
Le coût de la dépendance des personnes âgées, est estimé à près de 30 milliards d'euros par an mais les dépenses liées au grand âge devraient croître ces prochaines années du fait du vieillissement des générations du baby-boom. Un rapport rédigé en mars 2019 par Dominique Libault, président du Haut conseil au financement de la protection sociale, formulait 175 propositions pour faire face au vieillissement de la population et préconisait 9,2 milliards de dépenses publiques supplémentaires d’ici à 2030. Le gouvernement envisage pour sa part d'affecter à la cinquième branche de la Sécu une recette de 2,3 milliards d’euros à partir de 2024. La création d'une branche autonomie représenterait une première étape de la réforme sur le Grand âge et la dépendance, dont le gouvernement et l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn avaient fait une priorité pour 2020. Le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie sera débattu en séance à l'Assemblée à partir du lundi 15 juin.
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