Après dix jours de débat en séance publique, le Sénat votera ce mardi le projet de loi de santé.
Comme prévu, les sénateurs ont détricoté le texte (notamment sur le volet santé publique, voir le « Quotidien » du 28 septembre). Mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, en cas d’échec de la commission mixte paritaire. Retour sur les principales mesures à ce stade du parcours parlementaire.
Santé publique
IVG : les sénateurs ont supprimé le délai de réflexion de sept jours entre les deux consultations médicales conditionnant l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et autorisé les sages-femmes à réaliser des IVG médicamenteuses.
Droit à l’oubli : le délai maximum au-delà duquel les assureurs ne peuvent plus recueillir d’information médicale pour les pathologies cancéreuses est ramené de 15 à 10 ans, sous peine de sanction. Ils ne peuvent plus appliquer de surprimes en même temps que des exclusions de garanties.
Soins palliatifs et dons d’organe : les sénateurs ont rétabli l’information systématique du patient sur les modes de prise en charge, notamment en ambulatoire et à domicile, pour les soins palliatifs. Ils ont rejeté l’article renforçant le principe du consentement présumé au don d’organes.
Open data : les modalités d’anonymisation et la confidentialité des données en open data sont renforcées et le rôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est précisé.
Démocratie sanitaire : le Sénat a validé l’Agence nationale de santé publique (fusion de l’Institut de veille sanitaire, de l’INPES, et de l’EPRUS) et les « class action » en santé, tout en les restreignant aux associations d’usagers agréées au niveau national et en limitant le délai d’adhésion à un groupe de victimes de cinq à trois ans.
Médecine de ville
Tiers payant : les sénateurs ont rejeté la demande du gouvernement de réinstaurer la généralisation du tiers payant (supprimée en commission). Marisol Touraine réintroduira cette mesure « essentielle » à l’Assemblée nationale.
Lutte contre la désertification médicale : sur amendement du gouvernement, le pacte territoire-santé est inscrit dans la loi. Le Sénat a aussi validé (contre l’avis de Marisol Touraine) l’obligation de négociation conventionnelle sur l’implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses.
Pratiques avancées : les sénateurs n’ont pas autorisé les pharmaciens à vacciner mais ils ont ouvert le droit de prescription des orthophonistes. Afin de réduire les délais d’attente chez l’ophtalmologiste, le gouvernement a augmenté le champ de prescription de l’orthoptiste. Il a également allongé la durée d’ordonnance au-delà de trois ans (dans certaines conditions) pour le renouvellement de verres correcteurs chez l’opticien-lunetier.
Hôpital
GHT : l’hôpital obtient six mois de plus (au 1er juillet 2016) pour se constituer en groupements hospitaliers de territoire (GHT). La mise en place systématique d’une gouvernance mixte hôpital/clinique sur les activités mutualisées (systèmes d’information, formation, achats, imagerie, biologie) est supprimée.
Attractivité, intérim médical et activité libérale : pour renforcer l’attractivité et réduire l’absentéisme, l’accès aux logements pour les personnels des hôpitaux de Paris (AP-HP), Marseille (AP-HM) et Lyon (HCL) est facilité. Les sénateurs ont autorisé la prolongation d’activité des praticiens hospitaliers jusqu’à l’âge de 72 ans (cumul emploi retraite).
Le plafonnement de la rémunération des PH intérimaires (à définir par décret) et l’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital (adhésion aux règles conventionnelles dont l’avenant 8 sur la régulation des dépassements d’honoraires) sont maintenus.
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