Un décret publié dimanche 23 avril au Journal Officiel complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès.
Il crée un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès, « lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée », et après que les volets administratif et médical du certificat ont été adressés aux institutions et organismes compétents. Ce volet complémentaire est établi par le médecin qui procède à cette recherche médicale ou scientifique des causes de décès, ou à l'autopsie judiciaire.
Le décret étend également la procédure de dématérialisation du certificat de décès, notamment pour le volet administratif du certificat, qui doit être établi « sur support électronique ou à défaut sur papier ».
Il introduit aussi que « les données relatives aux causes du décès sont mises à disposition du système national des données de santé (SNDS) », créé récemment.
Le décret supprime également l’agrément du ministère de l’Intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l’identification des personnes décédées.
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