Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019, la Cour de Cassation est venue réaffirmer la supériorité du médecin du travail pour les déclarations d'inaptitude des salariés. L'arrêt casse et annule (en partie) un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qui opposait la compagnie aérienne Air Austral à un pilote de ligne.
Ce dernier, à la suite d’une maladie prolongée, est passé devant le conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC), qui l'a déclaré « inapte définitivement » à exercer la profession de navigant.
À la suite de cette décision, l’employeur a proposé au pilote un reclassement au sol, décliné par l’intéressé, qui est alors licencié. Devant le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, le salarié demande l'annulation de son licenciement, estimant que le constat d’inaptitude n’a pas été correctement fait. Il est débouté à chaque fois.
Pour casser le jugement, la Cour de cassation retient que ce n'est pas le médecin du travail qui a constaté l'inaptitude. « Pour débouter le salarié, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est motivée par l'impossibilité d'employer le salarié en raison de la décision d'inaptitude définitive prise par le CMAC », rappellent les juges.
L'inaptitude, privilège du médecin du travail
Or, les dispositions du code de l’aviation civile (selon lesquelles le CMAC se prononce sur les inaptitudes des personnels navigants) n’ont pas le même objet que « les dispositions d’ordre public du code du travail ». « Le médecin du travail devait se prononcer sur l’inaptitude du salarié », conclut la Cour de cassation.
La Cour de cassation ne fait ici qu’appliquer strictement le code du travail, « comme elle l’a toujours fait », analyse le site Actualités du droit, tout en rappelant que la législation sur l’inaptitude a subi « trois remaniements d’envergure depuis le début du XXIe siècle » dont les lois de 2011 et 2016, qui réforment la médecine du travail dans un contexte de pénurie.
La loi travail publié en août 2016 introduit par exemple plusieurs changements et notamment la visite d'information et de prévention, effectuée par un infirmier sous l'autorité du médecin en l’absence de risque particulier. Mais la procédure d'inaptitude reste bien le privilège du médecin du travail.
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