La CSMF et Le BLOC font une lecture très différente des dispositions votées par le Sénat en matière de RCP (responsabilité civile professionnelle). Pour la CSMF, la proposition de loi Fourcade supprime les trous de garantie et les actions récursoires contre les médecins et leurs familles. La réponse apportée par le Parlement est qualifiée de « cruciale ».
A contrario, le syndicat Le BLOC estime que l’insécurité juridique demeure. « Le principe de mutualisation du risque médical lourd inscrit dans le texte est très vague, nous ne sommes pas certains d’être couverts contre les sinistres les plus lourds », estime le Dr Jean Marty, secrétaire général du SYNGOF. Qui ajoute une seconde raison : « Le Sénat a ajouté un paragraphe qui met fin aux actions récursoires de l’ONIAM [Office national d’indemnisation des accidents médicaux] mais uniquement dans le cadre des accidents à la naissance. Dans ce cas, le médecin concerné sera couvert sans limite dans le temps : l’ONIAM se substituera à son assureur si la réclamation intervient dix ans après son départ à la retraite, ou cinq ans après l’arrêt de son activité obstétricale. Pour tous les autres accidents non liés à la naissance, des trous de garantie persistent. S’il est effectivement écrit que la mutualisation se mettra en place « sans possibilité d’action récursoire contre le professionnel concerné », il n’est pas précisé qu’il s’agit de l’ONIAM. Le texte est ambigu ». Un amendement déposé par le sénateur Dominique Leclerc prévoyait explicitement la fin des actions récursoires de l’ONIAM une fois le fonds de mutualisation mis en place en 2013. L’amendement n’a pas été retenu. Le Dr Marty y voit la preuve que la fin des trous de garantie n’est pas prévue. « Les sénateurs ont accepté la tromperie du gouvernement, regrette l’obstétricien. La totalité des soignants doivent savoir qu’ils pourront être embêtés dix ans après leur départ à la retraite. Les complications survenant dix ans après la pose d’une prothèse, par exemple, ne sont pas rares ».
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