Nouvelles formes de rémunération

Le décret sur les expérimentations est paru au « J.O. »

Publié le 03/05/2009

LA LOI de financement de la Sécurité sociale de 2007 laissait aux missions régionales de santé (MRS) la possibilité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunération pour les professionnels de santé libéraux. Le décret encadrant ces expérimentations (2009-474) vient de paraître au « Journal officiel » (« J.O. » daté du 29 avril). Le texte prévoit qu’elles seront menées par des MRS volontaires parmi les professionnels et structures de santé également volontaires.

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