APRÈS AVOIR FAIT le point sur l’actualité fiscale (« le Quotidien » du 10 janvier), nous passons en revue les principales mesures en matière sociale de ce début d’année.
• Cotisations des employés de maison
Les employeurs de personnel de maison pouvaient jusqu’à maintenant calculer les charges sociales soit sur la base du salaire réel, soit sur une base forfaitaire égale à une fois la valeur horaire du SMIC par heure de travail.
Cette dernière possibilité est supprimée. Ils devront donc obligatoirement cotiser à partir du 1er janvier sur la base du salaire réel.
Pour compenser l’augmentation de charges que subiront les employeurs qui cotisaient sur la base forfaitaire, il a été décidé que chaque heure de travail effectuée par un employé de maison ouvrirait droit à une déduction forfaitaire de cotisation patronale d’assurance-maladie qui devrait être de 0,75 euro par heure travaillée.
Cette déduction profitant à tous les employeurs, ceux qui cotisaient déjà sur la base du salaire réel sont les grands gagnants de cette mesure !
• Retraites
Les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité seront soumises à partir du 1er janvier à une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %. Cette contribution ne sera pas due par les personnes n’ayant pas eu à payer d’impôt l’année précédente.
• Cotisations des gérants de SEL
Jusqu’à maintenant, les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficiaient fiscalement d’une déduction forfaitaire de 10 % de leur rémunération imposable pour frais professionnels. Leurs cotisations sociales étaient calculées sur la même base, soit sur 90 % de leur rémunération de gérant. Désormais, les cotisations seront calculées sur la rémunération globale, avant déduction de ces 10 %.
Des mesures transitoires sont prévues pour 2013 et 2014 pour éviter des régularisations trop importantes.
Fiscalement, la déduction de 10 % est maintenue.
• Cotisation maladie-maternité
Les travailleurs indépendants qui cotisent au RSI (notamment les praticiens conventionnés secteur II) versent une cotisation maladie – maternité au taux de 0,6 % dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale, de 5,9 % dans la limite de cinq plafonds et de 0 % au-delà.
A compter du 1er janvier, cette cotisation est déplafonnée et son taux est fixé à 6,5 % sur l’ensemble des revenus.
• Indemnité de rupture conventionnelle
Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de toutes cotisations à hauteur de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. À compter du 1er janvier 2013, la fraction exonérée sera soumise au forfait annuel de 20 %.
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