L’accord concernant les cabinets médicaux, négocié entre les syndicats médicaux (CSMF, FMF, SML et MG France) et les syndicats de salariés, a été signé le 1er juillet 2014. Son application sera obligatoire à compter de la publication au « Journal officiel » de son arrêté d’extension, ce qui devrait être fait prochainement. Voici les règles que vous devrez respecter après cette publication.
Durée minimale de travail
L’accord initial du 11 janvier 2013 avait fixé la durée minimale hebdomadaire à 24 heures. Les partenaires sociaux négociant l’accord sur les cabinets médicaux se sont accordés sur le fait qu’il était « impératif de tenir compte de la particularité et des modes d’exercice des cabinets, mais également de l’importance de préserver l’emploi dans la branche ».
Ils ont donc fixé la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 16 heures par semaine pour l’ensemble des postes de la grille. Pour le personnel de nettoyage et d’entretien, la durée minimale est fixée à 5 heures par semaine. Par conséquent, vous ne pouvez pas conclure de contrat de travail avec un horaire hebdomadaire inférieur à 16 heures par semaine (ou à 5 heures par semaine pour le personnel d’entretien).
Toutefois, le contrat pourra prévoir une durée de travail inférieure à 16 heures (ou à 5 heures pour le personnel d’entretien), mais uniquement à la demande du salarié, et dans deux cas :
- « pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles »,
- ou pour qu’il puisse cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein.
Le salarié doit alors vous adresser une demande motivée (par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre). Vous aurez 30 jours calendaires pour lui répondre. Si vous acceptez, le contrat de travail sera établi ou modifié en conséquence.
La notion de « contraintes personnelles » permettant de faire un horaire inférieur à 16 heures est suffisamment vague pour recouvrir toutes les situations. Mais attention, le salarié peut changer d’avis…
La répartition des heures de travail
Selon l’avenant, les heures de travail doivent être regroupées par « périodes journalières continues », afin de garantir la mise en œuvre d’horaires réguliers et de permettre au salarié de cumuler plusieurs emplois.
Chaque « période » doit comporter au moins trois heures de travail effectif par demi-journée. Vous ne pouvez pas proposer à votre salarié de travailler dans la même journée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures puisque la deuxième période ne fait que deux heures.
Quand l’horaire hebdomadaire de travail est inférieur à 24 heures par semaine, le nombre de périodes de travail doit être au maximum de six « sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l’activité économique du cabinet ».
Pour le personnel d’entretien, dont la durée minimale de travail est fixée à 5 heures par semaine, la répartition des heures pourra se faire sur 5 demi-journées. On pourra donc demander à une femme de ménage de venir travailler une heure par jour, pendant 5 jours.
Enfin, au cours d’une journée, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne pourra comporter plus d’une interruption d’activité. Et cette unique interruption ne pourra pas dépasser deux heures. Vous ne pouvez pas demander à une secrétaire de travailler de 9 heures à midi puis de 16 heures à 19 heures, l’interruption de travail dépassant deux heures.
Les heures complémentaires
Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail, sans lui faire atteindre l’horaire légal de 35 heures.
Toute heure complémentaire accomplie dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, donne lieu à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle, et dans la limite d’un tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25 %.
Ainsi un salarié engagé pour un horaire hebdomadaire de 24 heures qui travaille six heures complémentaires au cours d’une semaine, percevra deux heures majorées à 10 % et quatre heures majorées à 25 %.
À noter que le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 10 % de l’horaire prévu par son contrat de travail, s’il est prévenu moins de trois jours avant la date d’exécution de ces heures complémentaires.
Les compléments d’heures négociées
Il est possible d’augmenter temporairement par avenant la durée hebdomadaire contractuelle d’un salarié à temps partiel. Le salarié effectuera alors un nombre d’heures plus élevé. Ces heures négociées sont rémunérées au taux normal, sans aucune majoration.
Toutefois, les heures travaillées au-delà du complément d’heures fixé dans l’avenant au contrat de travail, sont payées avec une majoration d’au moins 25 %.
Il ne peut pas être conclu plus de six avenants par an et par salarié, sauf en cas de remplacement d’un salarié temporairement absent et nommément désigné.
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