Nouveautés fiscales pour votre exercice libéral 2023

Plafond Micro-BNC

De 72 600 € jusqu’en 2022, il passe à 77 700 € pour les années 2023 à 2025. Être éligible à ce statut déclaratif spécial en année N suppose de ne pas dépasser ce plafond de recettes (avantages en nature inclus chez les remplaçants) lors de l’une ou l’autre des deux années qualificatives N-1 et N-2. Le plafond de 77 700 € ne change donc en rien votre éligibilité concernant votre présent exercice 2023, car cette dernière est conditionnée au respect de l’ancien plafond de 72 600 € en 2021 ou en 2022. Mais il peut conditionner celle de votre exercice 2024 en vous laissant une marge supplémentaire de recettes en 2023 (légère : + 7 %).

Plafond du taux réduit de 15 % de l’impôt société (IS)

Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le résultat bénéficiant du taux réduit de 15 % d’IS passe de 38 120 € à 42 500 € (+ 11 %), avant application du taux normal de 25 %. Cette évolution est bonne à prendre même si l’allègement d’IS constaté ne sera que de 1 095 €. Si ce plafond, inchangé depuis 2002, avait suivi l’inflation de ces 20 ans, il aurait dû être relevé de + 38 % à 52 711 €.

CVAE supprimée et CFE modérée

La CVAE 2023 sera réduite de moitié, et celle de 2024 purement et simplement supprimée. Cette mesure bienvenue profitera à une minorité de médecins libéraux car la CVAE était due pour les recettes supérieures à 500 k€. La CFE, concernant elle tous les libéraux, subira une modération car l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux, prévue initialement pour 2023, est reportée à 2025.

CIF professionnel 2022 doublé

Le doublement du Crédit d’impôt formation, institué en 2021, est prorogé en 2022 : 40 heures maximum de formation multipliées par le double du taux horaire du SMIC (10,57 € nets au 1^er janvier 2022), soit 2 x 422,80 € en 2022, applicables pour les cabinets de moins de 10 salariés et dont les recettes ou le total du bilan annuels ne dépassent pas 2 m€. Ceci concerne une majorité de médecins libéraux sous conditions.

Aide CESU 2023

Cette « aide allouée pour financer les activités de services à la personne » que peut s’accorder tout médecin libéral — qu’il soit employeur ou pas — voit son plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales relevé de 2 265 € au 1^er janvier 2022 à 2 301 € au 1^er janvier 2023. Le Crédit d’impôt famille (CIF privé) ainsi capté passe d’un maximum de 566 € en 2022 à un maximum de 575 € en 2023. Précisions : Attention à bien distinguer l’aide CESU (accordée selon nos préconisations spécialisées) de la banale niche du CESU préfinancé — dématérialisé ou pas : chèques, et surtout pas avantageuse chez le libéral employeur — véhiculée par la presse grand public et la plupart des conseillers peu au fait de la réglementation précise. Nous consulter si besoin.

Crédit d’impôt pour garde de jeunes enfants

Le plafond du crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement acquittées pour la garde des enfants de moins de six ans passe de 2 300 € (avant le 1^er janvier 2022) à 3 500 €, à compter du 1^er janvier 2022.

Taxe sur les bureaux en PACA

Une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux et cabinets médicaux des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est instituée, sur le modèle de celle existant en Île-de-France.

Plafonds de franchise en base de TVA

Le plafond annuel de recettes en franchise de TVA passe de 34 400 € à 36 800 € pour 2023 à 2025, et le plafond majoré passe 36 500 € à 39 100 €. Pour le détail de ce sujet, voir nos précédents articles QdM 9948 à 9950. Précisions : ● Si votre activité soumise à TVA est déjà ancienne (médecine esthétique, expertises, etc.), cette évolution ne change en rien votre éligibilité à la franchise de TVA concernant votre exercice 2023, car alors conditionnée au respect de non-dépassement de l’ancien plafond majoré de 36 500 € en 2022. Du moins, dès lors que votre CA soumis à TVA d’année N-1 (2021) aura bien respecté l’ancien plafond normal de 34 400 €. ● Pour les nouveaux assujettis : 1/ C’est le plafond de 36 800 € qui s’applique en 2023, sans devoir le proratiser à l’année entière en cas de début en cours d’exercice civil 2023 ; 2/ Une fois assujetti à la TVA (et que vous la deviez, ou pas, voir nos articles précédents), vous changez de statut fiscal sur cette part d’activité libérale et devez en maîtriser les diverses obligations en découlant : facturation obligatoire ; conformité de vos facturations ; déclaration et paiement de TVA dématérialisés (sauf exonération) ; etc. Par exemple, si vous prenez un collaborateur libéral, ou un assistant libéral…

Exonérations d’impôt des ZRR, ZFU, QPPV, BER et BUD

Les exonérations fiscales du revenu dans les zones d’aménagements du territoire (un tiers de la France !) ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2023. Nombre de nos lecteurs sont concernés et peu informés : les médecins en projet d’installation bien sûr, mais aussi et surtout les installés de longue date en ZRR ne bénéficiant jusqu’alors d’aucune exonération car installés avant la création des zones. Ces derniers peuvent saisir sous conditions très précises la fenêtre ouverte par cette prorogation pour prétendre enfin à les capter. Certains cas particuliers de praticiens ayant bénéficié du dispositif d’exonération récemment, mais arrivés à terme, peuvent même trouver là une opportunité de capter de nouveau une exonération fiscale pour les années à venir. Nous consulter.