À J – 17 de la date fatidique, voici un rappel des règles de cet immense et complexe chantier.
A…
• comme accessible
Selon la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées), est « accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ».
• comme Ad’AP
Les établissements qui reçoivent du public (ERP) qui n’étaient pas en conformité au 1er janvier dernier doivent, déposer en mairie des agendas d’accessibilité programmée, prévoit l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Il s’agit d’un échéancier qui décrit les travaux à réaliser et précise le budget. L’Ad’AP comprend le descriptif du bâtiment, la demande d’autorisation de travaux avec les demandes éventuelles de dérogation, le phasage des travaux ou des actions concourant à la mise en accessibilité sur chacune des années ainsi que les moyens financiers mobilisés.
C’est le préfet qui, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, qui valide dans un délai de quatre mois le projet d’Ad’AP. Passé ce délai, l’absence de notification vaut approbation.
C…
• comme commission consultative d’accessibilité
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), où siègent des représentants des personnes handicapées et des ERP, est l’organe compétent au niveau du département pour formuler un avis sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), ainsi que sur les demandes de dérogation concernant la réglementation. Les avis de la commission sont obligatoires avant la décision du préfet.
• comme copropriété
Dans le cas d’un cabinet situé dans un immeuble en copropriété, il faut faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires un vote sur les travaux de mise aux normes ; l’opposition de la majorité des copropriétaires à l’installation, par exemple, d’un ascenseur, permet de demander une dérogation à la mise en conformité. Elle est alors accordée de plein droit (ordonnance du 26 septembre 2014).
D…
• comme date limite
La loi du 11 février 2005 prévoyait que la mise aux normes devait être effective au plus tard le 1er janvier 2015. L’Ad’AP permet de prolonger le délai jusqu’en 2018 dès lors que l’agenda d’accessibilité a été déposé avant le 27 septembre 2015.
• comme dérogation
Des dérogations sont prévues par la loi du 11 février 2005 en cas d’« impossibilité technique avérée », de contraintes liées à la réglementation sur la conservation du patrimoine, ainsi qu’en cas de difficultés financières qui risqueraient de compromettre la poursuite de l’activité.
L’arrêté du 27 avril 2015 précise dans ce dernier cas deux situations : celle d’un demandeur qui n’est pas en capacité financière d’établir une programmation de travaux et celle d’un demandeur dont la situation financière s’est dégradée de telle manière qu’il n’est plus capable de financer l’agenda qu’il avait déposé. Des demandes de prorogation de délais de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP doivent alors être soumises au préfet, avec des documents financiers certifiés par un expert-comptable.
• comme diagnostic
Les arrêtés des 1er août 2006 et 8 décembre 2014 précisent les aménagements à effectuer aussi bien sur les parties extérieures et intérieures du cabinet, en décrivant les places de stationnement, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Même si les textes ne le rendent pas obligatoire, le diagnostic accessibilité établi par un architecte semble nécessaire pour connaître précisément les aménagements à réaliser. On peut aussi contacter des cabinets de certification qui, dans le cadre de l’assurance multirisque professionnelle, proposent des tarifs préférentiels pour le diagnostic réglementaire.
E…
• comme étage
La Loi est respectée dès lors qu’une partie du local est accessible aux handicapés. Il n’est donc pas obligatoire de réaliser des travaux de mise aux normes relatifs à l’accès au 1er étage (ascenseurs, largeur de portes, sanitaires).
En revanche, des mises aux normes relatives à l’éclairage peuvent être réalisées.
• comme ERP
Les locaux des professionnels de santé sont des bâtiments, locaux ou enceintes qui accueillent des patients soit, au sens du code de la construction et de l’habitation, des établissements recevant du public (ERP) classés en 5e catégorie (la 1re catégorie reçoit plus de 1 500 personnes en même temps dans l’établissement, la 5e moins de 300) et de type U, c’est-à-dire établissements de soins.
Si le cabinet est situé dans un centre commercial, c’est la catégorie de celui-ci qui lui est appliquée (1re à 4e catégorie).
H…
• comme handicaps
La loi prévoit que l’accessibilité doit bénéficier aux personnes qui présentent des handicaps de toutes natures : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif. Sont aussi dans le champ de la loi les personnes âgées, les personnes avec des problèmes de santé, les personnes désavantagées par leur taille et même les personnes avec des charges, ou des poussettes…
L…
• comme locataire
Dans le cas d’un local loué, la loi ne précise pas qui, du locataire ou du propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité. Il faut donc de se référer au bail pour vérifier s’il ne comporte pas une clause expresse, claire et précise qui mette ces travaux à la charge du locataire. Dans ce cas, les travaux lui incombent. Sinon, c’est au bailleur qu’il appartient de faire réaliser ces travaux au titre de son obligation de délivrance.
Pour les cabinets qui ont été installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans un local précédemment destiné à un usage d’habitation, la mise en conformité avec les règles d’accessibilité devait être effective au 1er janvier 2011.
Pour des installations effectuées toujours entre 2007 et 2010 dans des locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation, par exemple un ancien entrepôt, la mise aux normes d’accessibilité devait être réalisée sitôt l’ouverture du cabinet.
Dans ces deux cas, si le bailleur n’a réalisé les travaux, il a manqué à son obligation de délivrance et le locataire devrait pouvoir le contraindre à supporter le coût des travaux.
P…
• comme parking
Si un parking, soit intérieur, soit extérieur, est rattaché au cabinet, il doit comporter une ou plusieurs places réservées aux personnes handicapées.
En l’absence de parking rattaché, il appartient à la mairie, sur demande du praticien, de réserver des places aux dimensions réglementaires pour les véhicules des clients handicapés, à proximité du cabinet.
S…
• comme sanctions
Si l’Ad’AP n’est pas déposé en mairie le 27 septembre, une amende forfaitaire de 1 500 euros pourra être appliquée aux ERP de 5e catégorie.
Si les travaux n’ont pas été effectués dans les délais programmés par l’Ad’AP, un constat de carence pourra être dressé par la préfecture, assorti d’un nouvel échéancier et d’une sanction financière fixée entre 5 et 20 % du coût total des travaux programmés non réalisés dans les délais.
Ces mesures peuvent être aggravées dès lors que la non-mise en conformité est qualifiée de délit pénal de discrimination en raison du handicap ; le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est alors passible d’une amende qui peut atteindre 75 000 euros et expose à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
D’autres sanctions peuvent s’y ajouter au titre du non-respect des règles de construction (article L.152-4 du code de construction).
T…
• comme toilettes
Aucune réglementation nationale n’impose de façon générale la mise à disposition de toilettes pour le public. Si le cabinet en est pourvu et si elles sont destinées à l’usage du praticien et de ses collaborateurs, le respect des normes d’accessibilité n’est pas, en principe, obligatoire.
En principe du moins, car dans certains départements, le règlement sanitaire et dans certaines régions l’ARS prévoient l’accès au public d’installations sanitaires dans les cabinets médicaux. Dans ce cas, des toilettes adaptées aux personnes handicapées seraient obligatoires. Elles le sont également dans le cas d’un cabinet qui emploie du personnel handicapé.
U…
• comme usage mixte
Si le cabinet médical est situé dans un local à usage d’habitation, il est alors considéré comme un local à usage mixte et la réglementation portant sur l’accessibilité aux handicapés ne s’appliquera qu’à la partie du local affectée à l’usage professionnel ainsi qu’à toutes les parties qui permettent l’accès au local.
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