LES QUELQUE 30 000 praticiens de secteur II seront amenés à faire un choix important, et parfois difficile, en 2013. Avec l’entrée en application de l’avenant 8 encadrant les dépassements d’honoraires, le cadre conventionnel va changer avec plusieurs options possibles.
L’assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux signataires de la convention (CSMF, SML, MG France et FMF) vont terminer l’examen, le 17 janvier, des critères qui permettront de qualifier les dépassements excessifs. Hormis dans les départements de Paris, du Rhône et des Hauts-de-Seine, ces compléments ne pourront excéder 150 % du tarif opposable, au risque de s’exposer à un avertissement sur les tarifs pratiqués. Les syndicats redoutent à ce sujet la logique « punitive » de la CNAM et un plafonnement du secteur II variable par région (Le Quotidien du 10 janvier).
Dès lors, quelle conduite à tenir ?
25 113 praticiens éligibles
Même si elle constate le durcissement de la CNAM sur l’application de l’avenant 8, l’Union nationale des médecins spécialistes confédérés (UMESPE-CSMF) continue de défendre ce texte. Et invite les praticiens de secteur II à adhérer au nouveau contrat d’accès aux soins (CAS). « J’appelle les médecins de secteur II à faire un acte de solidarité envers leurs patients et leurs confrères de secteur I en signant le contrat d’accès aux soins d’ici le 1er juillet », affirme le Dr Jean-François Rey, président de l’UMESPE-CSMF.
Signé pour trois ans (sur la base du volontariat) mais pouvant être résilié tous les ans, ce contrat permettra aux praticiens de secteur II et aux anciens chefs de clinique (bloqués en secteur I) qui y souscriront de pratiquer des dépassements maîtrisés dont la moyenne ne devra pas excéder 100 %. Les signataires ne devront pas augmenter leurs tarifs pendant la durée du contrat et réaliser une part d’activité opposable au moins égale à celle pratiquée avant leur adhésion.
En contrepartie, ils disposeront d’un allégement de leurs cotisations sociales sur leurs actes en secteur I et leurs patients bénéficieront d’un meilleur remboursement des dépassements (alignement des tarifs de remboursement).
Selon l’assurance-maladie, 25 113 médecins remplissent déjà, potentiellement, les conditions du contrat d’accès aux soins (près de 5 000 praticiens sont hors des clous au regard de leur taux de dépassement). Un tiers de cette cible devra s’engager dans le nouveau contrat tarifaire d’ici au 1er juillet 2013 pour qu’il entre en application. « Il y a une défiance légitime des médecins libéraux vis-à-vis des caisses mais je fais le pari que le gouvernement respectera ses engagements », estime le Dr Rey.
Après avoir changé de président, le SML est plus nuancé qu’en octobre dernier. « L’avenant 8 a été signé dans un certain état d’esprit et nous avons l’impression qu’il n’est plus le même aujourd’hui », déclare le
Dr Roger Rua, président du SML. Sans inflexion de la CNAM, le SML pourrait ne pas encourager le contrat d’accès aux soins, ce qui fragiliserait son lancement.
Des recours et contentieux probables.
Depuis quelques semaines surtout, de nombreux spécialistes manifestent leur mauvaise humeur.
Ils se disent prêts à se déconventionner sur le site du « Quotidien ». « Reprenons notre indépendance », écrit l’un d’eux. « C’est un risque potentiel car la grogne monte », reconnaît le Dr Rua.
Illustration de ce malaise : sept chirurgiens plasticiens en secteur II de Strasbourg ont demandé à leur caisse à être mis hors convention (Le Quotidien du 7 janvier). Une décision radicale dont se désolidarise le Dr Bruno Alfandari, président du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE). « Se déconventionner, c’est abandonner le combat, risquer d’abandonner les patients par peur du gendarme, déplore-t-il. C’est un jeu dangereux car l’assurance-maladie acceptera-t-elle de reprendre ces praticiens en secteur II s’ils changent d’avis ? » Le SNCPRE envisage plutôt un recours contre l’avenant 8 devant le Conseil d’État, tout comme le BLOC. « Nos consignes sont claires, explique le Dr Philippe Cuq, coprésident du BLOC : Les médecins à honoraires libres, quel que soit leur âge, leur spécialité et leur région doivent rester en secteur II et ne pas signer le contrat d’accès aux soins ».
La vie conventionnelle sera agitée en 2013. « Ce sera une année de contentieux », prédit Philippe Cuq, fataliste.
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