Le conseil d’État valide la rémunération sur objectifs

Deux ans après l’arrêté qui a officialisé sa création, la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) mise en place et généralisée par l’assurance-maladie en 2012, a été confortée par le Conseil d’État.

La juridiction a rejeté le recours de l’Union collégiale et de l’association pour l’utilisation raisonnée des médecines alternatives. Les deux structures réclamaient l’annulation de l’arrêté approuvant les avenants 3, 5 et 6 de la convention médicale portant sur le dispositif de paiement à la performance mais aussi sur la réforme de l’ASV et le fonctionnement de la commission paritaire nationale. « L’arrêté litigieux [...] devait être signé par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale et n’avait pas à l’être par le ministère du Travail contrairement à ce que soutiennent les organisations requérantes », explique le Conseil d’État dans les attendus du jugement. La juridiction souligne aussi que les organisations à l’origine du recours ne sont « pas fondées à soutenir que l’arrêté aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de consultation de certains syndicats de médecins ». Bref, la ROSP a encore de beaux jours.

Les deux syndicats devront verser, chacun, 1 500 euros à l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. Le Dr Meyer Sabbah, président de l’Union collégiale, envisage de se pourvoir au niveau européen. « La rémunération à la performance repose sur un accord tacite du médecin sans signature, regrette-t-il. Des banques ont été condamnées pour cette pratique. Imaginez quel aurait été le pataquès s’il avait fallu que l’assurance-maladie recommence toute la procédure pour obtenir l’adhésion des praticiens ».