L’avis de vérification mentionne tout d’abord les années qui vont être vérifiées. L’administration dispose en effet d’un délai pendant lequel elle peut rectifier ses propres erreurs ou celles du contribuable. Pour l’impôt sur le revenu, le « droit de reprise » s’exerce, selon l’article L. 169, alinéa 1 du livre des procédures fiscales, « jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Actuellement, l’administration peut donc vérifier les revenus de 2013, 2014 et 2015. Les autres années sont prescrites, c'est-à-dire que, sauf exceptions, l’administration ne peut revenir dessus.
L’avis vous donne ensuite la date et l’heure du premier rendez-vous ainsi que le lieu où il se déroulera, en principe sur votre lieu d’exercice. En effet, le vérificateur va venir généralement une demi-journée ou une journée par semaine, les dates étant choisies en accord avec vous. Il faut donc que vous mettiez à sa disposition un local dans lequel il pourra travailler.
S’il vous est impossible ou très difficile de recevoir l’inspecteur à votre cabinet (en dehors du premier rendez-vous), le contrôle peut avoir lieu dans un autre endroit, dès lors que les éléments de comptabilité y sont disponibles. Ce peut être au cabinet de votre expert-comptable, voire dans les locaux de l’administration.
Si vos recettes sont inférieures à 236 000 euros, la durée de la vérification sur place ne peut excéder trois mois.
Le premier rendez-vous
Ce rendez-vous est généralement assez court (une heure à une heure et demie) et il se déroule sur votre lieu d'exercice. Le vérificateur va vous expliquer que tout va bien se passer, que la vérification de comptabilité fait partie de la procédure fiscale normale et que vous ne devez pas vous sentir particulièrement visé par l’administration. Ensuite, dans le cadre d’une conversation très policée et apparemment anodine, il va vous poser plein de questions sur votre exercice (vos horaires de travail, la nature de votre clientèle, vos déplacements, le montant de vos honoraires, etc.).
Attention à ne pas trop parler ! Tout ce que vous direz pourra se retourner un jour contre vous… Contentez-vous de répondre aux questions de votre inspecteur.
L’avis de vérification mentionne ensuite que « vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix ». Faut-il le faire ?
Si vous avez un expert-comptable, il est normal qu’il assiste au premier entretien. Il pourra parler d’égal à égal avec le vérificateur en gardant à la réunion un caractère purement technique. En l’absence d’expert-comptable, tout dépend de vous. Si vous estimez n’avoir rien à vous reprocher et si vous vous sentez capable d’affronter seul l’inspecteur sans vous énerver, faites-le.
Pourquoi un contrôle ?
Que vous soyez seul ou assisté, vous allez immanquablement demander à l’agent de l’administration ce qui a déclenché votre vérification. Dans la majorité des cas, il ne vous répondra pas. Pourtant, il y a toujours un motif à un contrôle fiscal. Très souvent, il est entraîné par des retards fréquents dans le dépôt des déclarations. Les retardataires chroniques sont une cible de choix pour les vérificateurs.
Autre motif : un relevé SNIR largement supérieur aux recettes déclarées et ce, pendant plusieurs années. L’administration sera alors tentée de vérifier vos comptes bancaires. Ou bien, pour les praticiens faisant des actes d’esthétique, un écart significatif entre le SNIR et le montant de leurs actes non soumis à TVA (on attend toujours à ce sujet la position de Bruxelles !).
Il peut s’agir également d’une « anomalie apparente » ayant échappé aux contrôles de votre AGA, anomalie donnant à penser à l’administration qu’elle aura quelque chose à « gratter » en vous vérifiant…
Et qu’en est-il des dénonciations ? L’administration s’obstine à dire qu’elle n’en tient jamais compte, la réalité est certainement différente. Quand elle reçoit des renseignements précis et crédibles, il paraît évident qu’elle va jeter un œil sur le dossier du contribuable dénoncé, ce qui peut l’amener à déclencher un contrôle.
Préparer vos documents
Que faut-il fournir pour la vérification ? L’avis parle seulement de « documents comptables et pièces justificatives ». Le mieux est de préparer la totalité des documents que vous avez utilisés pour faire votre déclaration 2035 (comme la déclaration 2036 si vous êtes en SCM, les documents de l’URSSAF, de la CARMF, les pièces justificatives, les documents bancaires, etc.) ainsi que les documents comptables obtenus (grand livre, balance, rapprochements bancaires). Si vous n’avez pas tous ces éléments pour la première intervention, ce n’est pas grave, le vérificateur commence réellement son travail lors de la deuxième intervention, ce qui vous laisse du temps pour compléter votre dossier.
Attention, si votre comptabilité est informatisée, vous devez obligatoirement remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Pour cela, dès que vous êtes prévenu de la vérification, vous devez vous plonger dans la documentation de votre logiciel de comptabilité ou appeler votre fournisseur.
Un aspect important dans la procédure de la vérification de comptabilité consiste pour les médecins dans le respect du secret professionnel. Voici le point de vue de l’administration fiscale contenu dans l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales : « les agents de l’administration peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du Code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». On se demande dans ces conditions comment peuvent être effectuées les vérifications de comptabilité des praticiens soumis à la TVA…
L’avis de vérification contient d’autres renseignements utiles :
- le nom et les coordonnées de l’inspecteur principal, supérieur hiérarchique du vérificateur,
- le nom et les coordonnées de « l’interlocuteur chargé d’étudier personnellement les problèmes rencontrés par les contribuables à l’occasion des vérifications ». Si votre contrôle se passe mal, vous devez en premier lieu demander à voir le supérieur hiérarchique de votre inspecteur – en présence de ce dernier. Autant dire que le supérieur donne rarement tort à son subordonné… Quant à l’interlocuteur, son rôle ne consiste pas à prendre position sur les litiges de fiscalité mais à régler les problèmes relationnels entraînés par le contrôle.
Un débat oral et contradictoire
Car une des garanties offerte au contribuable est le « caractère oral et contradictoire » du contrôle. Le vérificateur doit donc communiquer régulièrement avec le contribuable. Il doit notamment, lorsqu’il a terminé ses opérations sur place, organiser une dernière réunion au cours de laquelle il exposera les points qu’il a retenus et les rectifications qu’il se propose d’effectuer.
Cette réunion a donc une importance extrême et il est indispensable que vous soyez assisté, soit par votre expert-comptable, soit si vous n’en avez pas, par un avocat. On passe en effet ensuite à la phase écrite de la vérification. Vous recevrez une « proposition de rectification » à laquelle vous devrez répondre dans les 30 jours (ou 60 jours si vous en faites la demande). Puis l’administration vous adressera une « réponse aux observations du contribuable » qui met fin à la première partie de la vérification de comptabilité.
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