ON SAIT QUE LE GOUVERNEMENT Fillon a modifié le mode de calcul de l’ISF pour 2012 et l’a sensiblement allégé. Il ne compte plus que deux tranches : 0,25 % pour les patrimoines inférieurs à 3 millions d’euros et 0,50 % pour les patrimoines excédant ce montant. Ce taux d’imposition s’applique à la totalité du patrimoine, les patrimoines inférieurs à 1 300 000 euros n’étant pas soumis à l’ISF. Seuls les détenteurs de patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros ont eu une déclaration à déposer pour le 15 juin 2012, accompagnée du règlement de l’ISF, les détenteurs de patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros se contentant d’inscrire sur leur déclaration d’ensemble du revenu le montant de leur patrimoine imposable ainsi que les réductions auxquelles ils pouvaient prétendre.
Pour accroître le rendement de l’ISF, la nouvelle majorité a décidé de revenir à l’ancien barème de cet impôt, celui applicable en 2011, et ce dès l’imposition de 2012. Elle a donc institué à cet effet une « contribution exceptionnelle sur la fortune » correspondant à la différence entre l’ISF déclaré en 2012, calculé avec le nouveau barème « allégé », et le résultat obtenu en le calculant avec l’ancien barème de 2011 (voir tableau).
Cas d’école.
Prenons l’exemple d’un patrimoine taxable de 1,5 million d’euros.
- L’ISF de 2012 s’élève à :
1 500 000 x 0,25 % = 3 750 euros
- Calculé avec le barème de 2011, il est de :
(1 310 000 – 800 000 x 0,55 %) + (1 500 000 – 1 310 000 x 0,75 %) = 4 230 euros
- La contribution exceptionnelle est donc de : 4 230 – 3 750 = 480euros.
Pour un patrimoine de 2 millions d’euros, elle s’élève à 2 980 euros.
On remarquera que, comme en 2012, le calcul est effectué à partir de 800 000 euros. Mais le mécanisme de décote qui s’appliquait aux patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros n’a apparemment pas été repris, ce qui augmentera l’imposition pour les contribuables concernés.
En pratique.
Si votre patrimoine taxable à l’ISF est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, vous n’avez rien à faire. Vous allez recevoir votre avis d’imposition sur le revenu et vous devrez payer globalement le solde d’impôt sur le revenu, l’ISF de 2012 et la contribution exceptionnelle au plus tard le 15 novembre. On ne sait pas encore ce qu’il en sera pour les contribuables mensualisés.
Par contre, si votre patrimoine imposable est supérieur à 3 millions d’euros, vous recevrez début octobre une déclaration à remplir et à déposer au plus tard le 15 novembre avec le règlement de la contribution exceptionnelle.
(*) Loi n° 2012–958 du 16 août 2012 publiée au « Journal officiel » n° 0190 du 17 août 2012, page 13 479.
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