Les Maisons départementales des personnes handicapées

Des avis

Dotées d’un pouvoir technique et non décisionnel (celui-ci incombant à la CDAPH), elles sont chargées d’émettre des avis sur toute demande de droit et de prestation, relevant de leur compétence, pour personnes handicapées. C’est ainsi, qu’elles étudient la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les orientations professionnelles (en milieu ordinaire ; en milieu protégé ou en ESAT ex-CAT), l’octroi de carte d’invalidité (CIN), l’octroi de l’allocation pour adulte handicapé et son complément de ressource, l’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui se substitue progressivement à l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), et les placements dans certaines structures éducatives (CLIS), médico-éducatives (IME) et médico-sociales foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé (FAM), maison d’accueil spécialisées (MAS).

Pour ce faire, une étape cruciale est celle de l’identification du handicap et de son niveau d’intensité (exprimé en Taux d’Incapacité) par le médecin de l’équipe pluridisciplinaire, via le certificat médical accompagnant la demande de prestation et selon un guide barème. C’est à ce titre que les médecins traitants ont un rôle prépondérant dans toute démarche d’accès aux droits et prestations d’une personne handicapée.

Aussi, certains droits se trouvent intimement liés au Taux d’Incapacité : CIN, AAH, CPR, ACTP ; tandis que d’autres en sont indépendants : PCH, RQTH, Carte Prioritaire, CES et les orientations en service médicosocial et médico-éducatif.

L’octroi de la CIN, du CPR, de l’AAH et de l’ACTP nécessite un Taux d’Incapacité égal ou supérieur à 80 % ; de plus, le CPR exige une capacité de travail inférieure à 5 %. À titre dérogatoire, l’AAH peut-être attribuée lorsque le Taux d’Incapacité est compris entre 50 et 79 % à la condition de présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en raison du handicap.

Il convient de bien distinguer cette notion de restriction pour l’accès à l’emploi, de :

- l’inaptitude, notion propre à la médecine du travail et qui concerne un poste particulier ou un ensemble de postes dans une entreprise donnée. Il s’agit donc d’une notion relative ;

- l’invalidité, attribuée par l’assurance-maladie (médecin-conseil) après qu’a été constatée une perte de la capacité de travail ou de gain des 2/3 causée (par une maladie et non par handicap) par une maladie ;

- l’incapacité de travailler prévue par l’art. LX 821-1 (2) CSS, qui désigne une « incapacité quasi absolue d’exercer quelque emploi que ce soit ».

Carte de stationnement

Le pouvoir d’attribution de la CES (ex-macaron GIC et GIG) est dévolu à la préfecture sur avis du médecin de l’équipe pluridisciplinaire. Sa condition d’octroi est liée, sauf quelques exceptions, à la réduction du périmètre de marche. Elle donne droit à un stationnement sur les espaces matérialisés des parkings de toute l’Europe.

Quant à la PCH, elle est attribuée sur des critères de dépendance dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Elle ne traduit en rien une quelconque sévérité du handicap.

Les orientations en service médico-éducatif ou médicosocial se font, pour la plupart, avec la collaboration d’un certain nombre de partenaires en charge de ces services et, bien sûr, en parfait accord avec le demandeur.

De l’exploitabilité du certificat médical

Le certificat médical accompagnant toute demande de prestation n’est exploitable que s’il privilégie la description fonctionnelle à la description listant purement et simplement un ou des diagnostic(s). Cette description fonctionnelle doit, autant que faire ce peut, être orientée selon la nature de la demande : les difficultés à la marche, le périmètre de marche et/ou le recours à des accessoires pour toute demande de CES ; l’aptitude à réaliser les actes essentiels (toilette habillage… etc.) pour toute demande de PCH. D’ailleurs c’est bien dans cet esprit qu’a été conçu le nouveau certificat médical (Cerfa 13878*01).

Glossaire :

AAH : allocation pour adulte handicapé

ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne

CAT : centre d’aide par le travail

CDAPH : commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

CES : carte européenne de stationnement

CIN : carte d’invalidité

CLIS : classe d’intégration scolaire

CPR : complément de ressource

ESAT : établissement et service d’aide par le travail

PCH : prestation de compensation du handicap

RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé