Les premiers fruits de la politique du handicap

QUATRE ANS après la promulgation de la loi sur le handicap, le 11 février 2005, de premiers fruits sont récoltés, portés par ses deux piliers, l’accessibilité à tout pour tous et le droit à compensation par la solidarité nationale.

Dans un rapport, déposé sur le bureau des deux assemblées parlementaires le 13 février, Valérie Létard, secrétaire d’État à la Solidarité, évoque un effort budgétaire de 6 milliards d’euros. Il en résulte, souligne-t-elle, une augmentation de 30 % du nombre des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, 58 000 bénéficiaires de la nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH), d’un montant moyen de 1 100 euros, « soit le double de ce à quoi (on) pouvaient prétendre auparavant », et 38 490 places supplémentaires en établissements et services financées par l’État et l’assurance-maladie.

En matière d’accompagnement du projet de vie et d’accessibilité, la marche forcée ne va pas sans quelque lenteur mais pas non plus sans gains. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), tout en rencontrant « d’importantes difficultés de fonctionnement, malgré des moyens conséquents (État/Caisse nationale pour l’autonomie/conseils généraux) », vont évoluer à terme vers des « Maisons de l’autonomie » . Dans cette perspective, Valérie Létard rappelle que le gouvernement présentera un projet de loi sur le 5e risque de protection sociale lié à la dépendance.

Pour l’accessibilité, un Observatoire permettra de suivre l’état d’avancement des travaux d’ici à 2015, dernière année de mise en conformité, et le premier centre relais téléphonique pour les sourds et malentendants sera ouvert à la fin 2009.

Un droit sans condition de ressources.

Au chapitre ressources et emploi, depuis janvier dernier, l’Allocation adulte handicapé (AAH, 682 euros en décembre 2009) peut être perçue dès le premier jour de chômage, et non plus après un an d’inactivité. En octobre, elle fera l’objet d’un calcul trimestriel, « pour s’ajuster plus rapidement aux changements de situation », et AAH et salaire seront cumulables pendant six mois, puis de façon partielle jusqu’à 1,3 SMIC sans limitation de durée. Parallèlement, depuis quelques semaines, les MDPH réalisent des bilans professionnels pour les demandeurs d’AAH, et la limite d’âge imposée aux handicapés pour entrer en apprentissage a disparu.

Enfin, avec le projet de loi sur le 5 ^e risque, le financement de la compensation du handicap par la solidarité nationale entrera dans l’ère de la pérennisation. Il en va d’un droit garanti « sans condition de ressources, sans référence au patrimoine et sans recours à l’assurance privée ». Au titre du 5 ^e risque, la PCH inclura la prise en charge d’heures ménagères et l’aide à la parentalité. Quant aux personnes les plus lourdement handicapées, un plan quinquennal de 50 000 places, d’un coût de 1,4 milliard d’euros, est sur les rails.