Le Parlement européen rejette le cadre de données UE-USA

Une majorité du corps législatif a déclaré que le pacte appelé « Cadre UE-États-Unis pour la protection des données », finalisé l'automne dernier après près de deux ans de négociations entre Bruxelles et Washington, ne protège pas les citoyens européens de la surveillance en ligne de masse américaine. Le Parlement a voté jeudi 306 à 27, avec 231 abstentions, en faveur d'une résolution appelant la Commission à rouvrir les négociations avec les États-Unis.

Une question d’équilibre

« Le cadre UE-États-Unis de protection des données ne parvient pas à créer une équivalence essentielle en termes de niveau de protection », indique la résolution. Le résultat du vote de jeudi était largement attendu et est intervenu quelques mois après que le Comité européen de la protection des données a critiqué le cadre de la même manière. Pour Juan Fernando López Aguilar, membre espagnol du Parlement qui préside la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, « cette nouvelle proposition contient des améliorations significatives, mais malheureusement, nous n'y sommes pas encore. Il manque encore des éléments sur l'indépendance judiciaire, la transparence, l'accès à la justice et les recours ».

Explication de texte

En décembre, l'organe exécutif européen a adopté un projet de décision acceptant le cadre, ouvrant ainsi la voie à une ratification formelle. Le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a défendu l'accord dans un tweet jeudi, déclarant que « le cadre apportait des garanties solides et une sécurité juridique », et d’ajouter que « nous disposons désormais d'un cadre solide qui créera une convergence mondiale en matière de sécurité des flux de données ». Les transferts de données en dehors de l'Europe, en l'absence d'une autorisation spécifique telle qu'un contrat, nécessitent que la Commission détermine que le pays étranger dispose d'un niveau de protection adéquat comparable à celui du règlement général sur la protection des données. Le cadre définit les conditions européennes permettant de reconnaître que les États-Unis offrent des protections adéquates, y compris un décret signé par le président Joe Biden en octobre, qui demande à la communauté du renseignement d'évaluer l'impact sur la vie privée.

Le lobby américain

En l'absence d'un tel cadre, il sera plus difficile, voire impossible, pour les entreprises technologiques américaines telles que Facebook et Google de traiter les données des Européens. Début 2022, Facebook a déclaré qu'il « devrait probablement se retirer du marché européen en l'absence d'un cadre transatlantique sur les flux de données ». Une étude réalisée en 2021 à la demande de l'association professionnelle Digital Europe a conclu qu'une perte des flux de données transfrontaliers sur les exportations des secteurs dépendant des données entraînerait une réduction annuelle du produit intérieur brut de l'UE de 330 milliards d'euros. C’était donc un problème de gros sous bien plus grave que la protection de la vie privée des citoyens, « of course ».

Ça se complique

Le cadre UE-États-Unis de protection des données est la troisième tentative des États-Unis et de l'Europe de mettre en place un mécanisme de transfert de données commerciales. Les deux mécanismes précédents, le Safe Harbor Framework et le Privacy Shield, sont tombés devant la Cour de justice des Communautés européennes à la suite de contestations judiciaires lancées par des militants de la protection de la vie privée.

Jonathan Armstrong, associé du cabinet Cordery Compliance et spécialiste de la législation européenne en matière de protection de la vie privée, estime que « le vote d'aujourd'hui n'est pas une surprise ». Les législateurs européens semblent penser que le cadre UE-États-Unis de protection des données est vulnérable à une nouvelle contestation, « et je suis d'accord », a-t-il déclaré. Le cadre « n'est pas susceptible d'être une solution durable et de fournir la certitude à long terme que disent rechercher la Commission et l'administration Biden ». Le rejet du cadre de données UE-USA par le Parlement européen devrait provoquer la réouverture des négociations avec les Etats-Unis par la Commission européenne. Tempus fugit.

On prend les mêmes et on recommence. Les cabinets de lobby américains bien épaulés qu’ils sont par certains Français et Européens – on a les noms - n’ont pas fini de facturer leurs honoraires pour défendre les « intérêts » des citoyens européens, bien sûr.