Une veuve, qui s’était vu refuser le droit de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation après le décès de son conjoint, avait déposé un recours auprès du Conseil d’État. L’institution a estimé dans sa décision rendue ce 28 novembre que « l’interdiction n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme ».