En cette journée de deuil national en l'honneur de Jacques Chirac, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 n'a pas fait l'objet d'une présentation officielle à la presse ce lundi mais a été mis en ligne par Bercy dans la matinée.
Il prévoit de limiter à 2,3 % l'évolution des dépenses de l'Assurance maladie (Ondam) à en 2020, contre +2,5 % cette année. Au total, 4,2 milliards d'économies devront être réalisées par les industriels, établissements, professionnels de santé (voir tableau) pour tenter de réduire l'ampleur du déficit de la Sécu l'an prochain, qui s'est de nouveau creusé en 2019 (voir ci-dessous). Le principal poste d'économies concerne les tarifs des produits de santé avec 1,3 milliard d'euros dont 920 millions sur le prix des médicaments. Les hôpitaux devront pour leur part économiser 1 milliard d'euros, notamment en améliorant la performance interne des établissements de santé et médico-sociaux.
Certificats de sport supprimés pour les mineurs
Un effort conséquent est par ailleurs demandé sur la pertinence et la qualité des prescriptions en ville (1,2 milliard), dont 600 millions sur la maîtrise médicalisée et les prescriptions (actes, certificats médicaux, antibiotiques...). Comme tous les ans, de nouvelles économies sont attendues sur les transports (120 millions d'euros) et les IJ (145 millions d'euros).
Certaines mesures de ce budget de la Sécu concernent directement les généralistes. Ainsi, le gouvernement souhaite simplifier l'accès à la pratique sportive pour les mineurs en supprimant le certificat de non-contre-indication pour les sports « sans contrainte particulière ». Le gouvernement estime que les vingt consultations obligatoires de suivi de l'enfant, mises en place dans le PLFSS 2019, « permettront désormais l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à̀ la pratique sportive ». Une déclaration du représentant légal de l'enfant, signalant que l'enfant a bien vu le médecin dans le cadre de ces examens, suffira. Cette mesure de simplification concerne 6 millions de mineurs licenciés en France.
Toujours dans le suivi de l'enfant, une nouvelle consultation complexe obligatoire sera créée pour le suivi des mineurs bénéficiaires d'une mesure de protection de l'enfance. Cet acte remplacera l'évaluation médicale et psychologique existante. « L’évaluation médicale et psychologique obligatoire dans le cadre du projet pour l’enfant (PPE) n’est notamment réalisée que dans un tiers des cas », précise le projet de loi.
Forfait post-cancer et contrat unique dans les déserts
Annoncé la semaine passée par la ministre de la santé, un forfait de soins de support post-cancer sera créé. Les ARS « seront chargées de financer des organismes sélectionnés afin qu’ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d’activité physique (...), un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi », indique le gouvernement.
Concernant l'accès aux soins dans les territoires en tension démographique, le PLFSS souhaite la mise en place d'un contrat unique d'aide à l'installation. Ce nouveau « contrat de début d'exercice » (CDE), préconisé il y a quelques jours dans un rapport du Dr Sophie Augros, fusionnerait les quatre contrats incitatifs mis en place par l'État (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS). Le gouvernement attend « une progression significative du nombre de signataires du contrat (250 supplémentaires en 2020 puis 300 par an à partir de 2021) ».
Pénurie de médicaments et plan grand âge
Des mesures de lutte contre la pénurie de médicaments, comme l'obligation pour les labos « de constituer des stocks de sécurité de 2 à 4 mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » figurent également dans ce PLFSS et font suite à la feuille de route présentée par Agnès Buzyn en juillet dernier.
Le gouvernement s'était engagé à des mesures visant à faciliter l'accès aux maternités pour les femmes vivant éloignées d'un établissement. Ce PLFSS prévoit la mise en place dès 2020 de prestations d’hébergement à proximité d’une maternité́ en amont du terme prévu de la grossesse et la prise en charge du transport entre le domicile et la maternité́ pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes de l'établissement.
Enfin, le PLFSS traduit la réforme du grand âge et de l'autonomie, dont un projet de loi doit être présenté d'ici la fin de l'année. Plus de 500 millions d'euros seront investis, dont 450 millions bénéficieront aux Ehpad pour la période 2020-2021, comme cela avait déjà été annoncé par Agnès Buzyn.
Le « trou » de la Sécu s'élargit à nouveau
Conséquence des mesures promises à la suite du mouvement des Gilets jaunes et d'une conjoncture mois favorable que prévue, les comptes de la Sécurité sociale ont replongé sans surprise dans le rouge cette année, obligeant le gouvernement à repousser à 2023 le retour à l'équilibre, initialement promis pour 2019. Le déficit de la Sécurité sociale atteindra 5,4 milliards d'euros cette année et 5,1 milliards l'an prochain. C'est pire que ce qu'anticipait en juin la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui tablait alors sur un déficit d'au moins 1,7 milliard d'euros (contre 1,2 milliard en 2018), aggravé à 4,4 milliards en cas de non compensation par l'État des mesures d'urgence adoptées en réponse aux revendications des Gilets jaunes.
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